La Caisse de garantie du logement locatif social (Rapport de la Cour des Comptes)

La CGLLS dont les interventions sont financées par deux cotisations versés par les organismes de logement social, joue un rôle clé dans la régulation de ce secteur. Sa mission d’aide, centrée jusqu’ici sur le soutien aux organismes en difficulté, devrait connaître des évolutions sensibles dans le cadre de réformes en cours. Sa mission de garantie des prêts, en augmentation significative depuis 2016, présente un risque maîtrisé. Sa mission de financement de la politique du logement, la plus récente, est en forte croissance si bien qu’elle ne consacre plus qu’une faible part de ses ressources à ses missions historiques.

Avec des marges de manœuvre limitées pour faire évoluer son organisation et son mode de gestion, la CGLLS doit concentrer ses moyens sur ses missions fondatrices. L’adoption rapide d’un contrat d’objectifs et de performance avec ses ministères de tutelle permettrait de clarifier ses objectifs et de préciser ses moyens. 

La Cour formule six recommandations.
1. Inscrire dans les conventions de financement des fédérations un droit d’accès complet de la CGLLS aux dossiers individuels de situation produits dans le cadre de l’autocontrôle (CGLLS, DHUP) ainsi qu’un cahier des charges type de l’autocontrôle et le droit d’audit de leurs procédures internes par la CGLLS (CGLLS) ; 
2. développer l’anticipation au sein de la CGLLS en élargissant les compétences de la commission de prévention, chargée de détecter les organismes fragiles (CGLLS) ; 
3. réexaminer sans délai les protocoles d’aide des organismes en procédure lorsqu’ils n’ont pas encore été actualisés (CGLLS) ; 
4. élaborer et tenir à jour une carte des collectivités locales ayant refusé d’octroyer leur garantie et une typologie de leur refus afin de veiller à la bonne application du principe de subsidiarité, notamment pour les prêts locatifs aidés d’intégration (DHUP, CGLLS, DG Trésor, DB) ; 
5. réaliser une étude d’impact de la réduction de loyer de solidarité sur l’activité de garantie de la CGLLS et sur le niveau de fonds propres nécessaire à la couverture des risques encourus à long terme à ce titre, en s’assurant de la conformité de la méthode avec les normes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (CGLLS) ; 
6. transférer à la direction générale de la cohésion sociale la gestion du FNAVDL (direction du Budget, DHUP, DGCS). 

COUR DES COMPTES - Rapport complet - 2019-03-06