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Marchés publics - DSP - Achats

La Commission publie des orientations sur la participation des soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'UE

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/07/2019 )



La Commission publie des orientations sur la participation des soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'UE
L'Union européenne a ouvert l'accès à ses marchés publics et ceux-ci pèsent environ 2 milliards d'euros par an, ce qui les place au premier rang mondial. Dans un contexte toujours plus international, les acheteurs publics de l'UE doivent disposer d'outils et d'informations utiles s'ils ont des soumissionnaires de pays tiers.

Les orientations publiées aujourd'hui contiennent des conseils pratiques destinés aux acheteurs publics des États membres. Elles les aident à établir quels soumissionnaires de pays tiers bénéficient d'un accès garanti aux marchés publics de l'UE. Elles visent aussi à informer les pouvoirs adjudicateurs des différents outils élaborés par l'UE à leur intention, comme les mesures envisageables en présence d'offres anormalement basses ou celles permettant d'amener les soumissionnaires de pays tiers à s'aligner sur les normes de qualité de l'UE dans les domaines de la sécurité, du travail et de l'environnement.

Les orientations aident aussi les pouvoirs adjudicateurs à évaluer efficacement les offres, à repérer celles qui semblent anormalement basses et à concevoir leurs marchés de manière à privilégier l'option la plus innovante, la plus sociale ou la plus verte. Elles traitent des points suivants:

- Accès des soumissionnaires étrangers: De manière générale, la réglementation européenne ne fait pas de distinction entre les entreprises de l'UE et celles de pays tiers. Toutefois, comme expliqué dans ces orientations, l'accès aux marchés publics de l'UE n'est garanti qu'aux entreprises des pays tiers avec lesquels l'UE a signé des accords de libre-échange contraignants internationaux ou bilatéraux portant sur les marchés publics. Les autres entreprises de pays tiers n'ont pas un accès garanti aux marchés publics de l'UE et peuvent en être exclus. De plus, les États membres restent libres de restreindre l'accès à leurs marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

- Rejet des offres anormalement basses: La Commission rappelle aux pouvoirs adjudicateurs que les règles en vigueur leur permettent de rejeter les offres qui s'avèrent inexplicablement basses. Elles contiennent une liste de questions à poser au soumissionnaire pour lui demander de justifier son prix.

Marchés publics privilégiant la qualité: Les règles de l'UE en matière de marchés publics encouragent les pouvoirs publics à concevoir stratégiquement leurs appels d'offres et à ériger l'innovation, la responsabilité sociale et la durabilité en critères décisifs de leurs procédures, évitant ainsi d'attribuer leurs marchés seulement aux moins disants. Les orientations contiennent des exemples concrets de ce type d'appels d'offres stratégiques et expliquent comment établir et intégrer des normes sociales, environnementales et de travail dans les procédures de passation de marché. Ces règles s'appliquent à tous les appels d'offres, que les soumissionnaires soient établis dans l'UE ou non.

Assistance pratique apportée par la Commission européenne 
Les orientations rappellent aussi que les pouvoirs publics peuvent demander à la Commission une évaluation de la compatibilité d'un projet avec les règles de l'UE sur les marchés publics avant toute décision importante, telle que le lancement d'un appel d'offres pour le projet principal ou la signature d'un accord international (mécanisme dit "d'évaluation ex ante", qui peut comporter par exemple des conseils sur un prix anormalement bas ou la conception d'un appel d'offres privilégiant la qualité).

Commission Européenne - 2019-07-24

 











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