La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.
En l'espèce, la demande de Mme B... tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser les montants d'indemnité d'administration et de technicité et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Dès lors, le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal administratif n'a, en tant qu'il statue sur cette demande, pas été rendu en dernier ressort. La requête de Mme B... ne présente donc pas, en tant qu'elle est dirigée contre ce jugement pris dans cette même mesure, le caractère d'un pourvoi en cassation mais celui d'un appel, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Conseil d'État N° 430243 - 2020-09-28
Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception en vertu de laquelle le tribunal administratif statue en dernier ressort.
En l'espèce, la demande de Mme B... tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser les montants d'indemnité d'administration et de technicité et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dont elle estime avoir été illégalement privée ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens des dispositions du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Dès lors, le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal administratif n'a, en tant qu'il statue sur cette demande, pas été rendu en dernier ressort. La requête de Mme B... ne présente donc pas, en tant qu'elle est dirigée contre ce jugement pris dans cette même mesure, le caractère d'un pourvoi en cassation mais celui d'un appel, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.
Conseil d'État N° 430243 - 2020-09-28