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Finances - Fiscalité

La dette des entités publiques - Enquête de la Cour des comptes

Mis en ligne par ID CiTé le 23/04/2019



La dette des entités publiques - Enquête de la Cour des comptes
Rapport d'information  >> la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête portant sur la dette des entités publiques, son périmètre et ses risques.

Cette demande résultait de plusieurs interrogations :
- quel est exactement le périmètre de la "dette publique" et quelles en sont les différentes mesures en comptabilité nationale et en comptabilité générale ?
- quelles sont les données disponibles sur le montant global de la dette publique ? Le Parlement est-il suffisamment informé ?
- quels sont les cas de figure et les enjeux financiers que représentent les éléments non comptabilisés aujourd'hui mais qui sont susceptibles de constituer des "externalisations" ?- quels sont les principaux risques à prendre en considération pour les finances publiques ?

Les observations apportées par la Cour complètent les travaux déjà réalisés en 2017 par votre rapporteur général, au cours desquels avaient été abordés en outre les enjeux liés à la gestion de la dette, à la nature de ses détenteurs et à son impact sur l'économie nationale.

Une audition "pour suite à donner", organisée devant la commission des finances le 20 février 2019, a permis aux principales administrations concernées - direction du budget, direction de la sécurité sociale, Agence France Trésor - ainsi qu'à l'institut statistique européen Eurostat d'apporter des éléments complémentaires aux interrogations de la commission avant que celle-ci n'autorise la publication de l'enquête.

Votre rapporteur général constate que le périmètre de la dette des entités publiques, même en se limitant à la définition retenue par le traité de Maastricht, est toujours susceptible d'évoluer, certains organismes tels que SNCF Réseau ayant été intégrés à son périmètre ces dernières années. Si l'audition a permis de constater que les divergences entre instituts français et européen au sujet de l'intégration de la dette de l'Agence France Développement ont été levées récemment, il n'en reste pas moins que ces discussions, malgré leur caractère technique, mériteraient de faire l'objet d'une plus grande publicité.

Le risque de taux reste une menace que votre rapporteur général considère comme importante à terme, même si leur niveau actuel contribue à en masquer le danger. La Cour souligne que certaines dettes, dans le domaine social, connaissent également des risques de liquidité.

Enfin, la Cour souligne le caractère dispersé, parfois même lacunaire, de l'information donnée au Parlement et au public sur la dette.

Votre rapporteur général tire de ces constats la conclusion que la dette publique, si sa gestion est plutôt efficace et permet d'éviter le risque de défaut, n'est actuellement soutenable que parce que le niveau des taux est historiquement bas. Seule une meilleure maîtrise des dépenses publiques, pour laquelle la France a un retard considérable par rapport à nos voisins européens, pourra, à terme, écarter le risque lancinant d'un accroissement indéfini de la dette.

A NOTER
La Cour évoque le cas des garanties accordées par les administrations publiques et qui se rapprochent d'une dette publique, sans pour autant y être intégrées tant qu'elles ne conduisent pas à un décaissement.

S'agissant des collectivités locales, la Cour critique l'insuffisance du recensement des engagements hors bilan. Le recensement concerne surtout les garanties d'emprunt, particulièrement nombreuses et élevées au profit des bailleurs sociaux (131,8 milliards d'euros à la fin 2016). La Cour fait valoir toutefois que le risque semble faible, les versements réalisés par les collectivités au titre des appels en garantie ne dépassant pas 0,01 % de leurs charges de fonctionnement.

La Cour des comptes considère également que la dette des administrations publiques locales est moins risquée que par le passé : son encours tend à diminuer légèrement en proportion du PIB, peu de collectivités sont surendettées et les risques de marché paraissent limités. Ces emprunts ont souvent été souscrits pour une durée longue à un taux moyen faible.

SENAT - Rapport d'information n° 338 - 2019-02-20
http://www.senat.fr/rap/r18-338/r18-338_mono.html




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