La dette des entités publiques : périmètre et risques

L’encours de la dette publique représente au sens des traités européens près de 2 260 Md€, (soit 98,5 % du PIB à fin 2017) plus de, dont 81 % pour l’État et les organismes divers d’administration centrale, 10 % pour les administrations de sécurité sociale et 9 % pour les administrations publiques locales. Sa progression a été continue et s’est accélérée à la faveur de la crise financière.

Cinquième dette la plus élevée au sein de l’Union européenne en pourcentage du PIB, son évolution est à contre-courant de celle de tous les États de l’Union et de la zone euro et les perspectives de diminution annoncées apparaissent fragiles.

Les informations disponibles sur la dette publique sont à la fois nombreuses et éparses et ne permettent pas une appréhension d’ensemble précise de celle-ci et de ses risques. En outre, les informations disponibles s’avèrent insuffisantes pour permettre au Parlement d’apprécier le caractère réaliste de la trajectoire de réduction de l’endettement public, au regard notamment de la mesure des risques de taux et de non-soutenabilité.

La Cour émet cinq recommandations visant notamment à améliorer l’information du Parlement.
1. Compléter l’information du Parlement en présentant et expliquant, dans le programme de stabilité et le rapport économique, social et financier de l’année concernée, les principales modifications intervenues ou prévues dans le calcul de la dette publique (ministères économiques et financiers) ; 
2. fixer un objectif de réduction de la dette de l’Unédic au-delà du terme de trois ans prévu par la trajectoire financière 2019-2021 (direction du budget, délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Unédic) ; 
3. renforcer la coordination technique des émissions de dette publique par l’Agence France Trésor, en examinant au cas par cas l’intérêt et les conditions d’un mandat donné à l’AFT (direction générale du Trésor, AFT, Unédic, ACOSS) ; 
4. compléter le rapport prévu à l’article 48 de la LOLF, en vue du débat d’orientation des finances publiques, d’une analyse de la trajectoire de la dette et de sa soutenabilité (direction générale du Trésor, direction du budget) ; 
5. élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques à l’appréciation de la trajectoire de la dette publique présentée par le Gouvernement dans les lois de programmation et les programmes de stabilité (ministères économiques et financiers). 

Cour des Comptes  - Rapport complet - 2019-02-20