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Les 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…) représentaient 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Le coût de cet abandon de recettes est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le contrôle de leurs contreparties sociales (loyer modéré…). Ces dépenses demeurent donc globalement encore trop peu maîtrisées pour être des instruments efficients de la politique du logement.
En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.
Les recommandations de la Cour:
- 1 : utiliser la conférence fiscale de la mission Cohésion des territoires pour préparer, en lien avec la conférence budgétaire, les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience (DB, DLF).
- 2 : programmer la suppression des dépenses fiscales en matière de logement dont l’efficacité et l’efficience n’ont pas été démontrées et, en l’absence d’évaluation, proposer la suppression des mesures non chiffrées ou d’un montant non significatif (DHUP, DLF).
- 3 : améliorer la présentation des documents budgétaires annexés au PLF traitant de dépenses fiscales en faveur du logement pour les rendre plus lisibles, complets et à jour en précisant, notamment, les méthodologies de chiffrage utilisées et actualiser leurs contenus sur la base des évaluations qui auront été produites (DB, DLF, DHUP).
- 4 : réaliser sur la période de la loi de programmation des finances publiques une évaluation des dépenses fiscales les plus significatives en faveur du logement, en mobilisant les ressources des administrations compétentes et, le cas échéant, des expertises externes, (DB, DGFiP, DHUP, Insee).
- 5 : borner dans le temps les dépenses fiscales en faveur du logement, soumettre leur renouvellement à évaluation et proposer la fixation d’une échéance à toutes celles actuellement non bornées (DHUP, DLF).
- 6 : renoncer au mécanisme et aux dépenses fiscales en faveur du logement dont l’administration n’est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires. (DLF, DGFiP).
- 7 : améliorer la collecte, le partage et l’exploitation des informations utiles à l’évaluation des dépenses fiscales en faveur du logement par un travail conjoint entre les directions des ministères chargés du logement et des finances publiques et l’Insee, y compris par l’aménagement des procédures relatives au secret statistique (DB, DGFiP, DLF, DHUP, Insee).
Cour des Comptes - Rapport complet - 2019-03-21
En réponse à une demande d’enquête de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.
Les recommandations de la Cour:
- 1 : utiliser la conférence fiscale de la mission Cohésion des territoires pour préparer, en lien avec la conférence budgétaire, les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience (DB, DLF).
- 2 : programmer la suppression des dépenses fiscales en matière de logement dont l’efficacité et l’efficience n’ont pas été démontrées et, en l’absence d’évaluation, proposer la suppression des mesures non chiffrées ou d’un montant non significatif (DHUP, DLF).
- 3 : améliorer la présentation des documents budgétaires annexés au PLF traitant de dépenses fiscales en faveur du logement pour les rendre plus lisibles, complets et à jour en précisant, notamment, les méthodologies de chiffrage utilisées et actualiser leurs contenus sur la base des évaluations qui auront été produites (DB, DLF, DHUP).
- 4 : réaliser sur la période de la loi de programmation des finances publiques une évaluation des dépenses fiscales les plus significatives en faveur du logement, en mobilisant les ressources des administrations compétentes et, le cas échéant, des expertises externes, (DB, DGFiP, DHUP, Insee).
- 5 : borner dans le temps les dépenses fiscales en faveur du logement, soumettre leur renouvellement à évaluation et proposer la fixation d’une échéance à toutes celles actuellement non bornées (DHUP, DLF).
- 6 : renoncer au mécanisme et aux dépenses fiscales en faveur du logement dont l’administration n’est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires. (DLF, DGFiP).
- 7 : améliorer la collecte, le partage et l’exploitation des informations utiles à l’évaluation des dépenses fiscales en faveur du logement par un travail conjoint entre les directions des ministères chargés du logement et des finances publiques et l’Insee, y compris par l’aménagement des procédures relatives au secret statistique (DB, DGFiP, DLF, DHUP, Insee).
Cour des Comptes - Rapport complet - 2019-03-21
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