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Finances - Fiscalité

La responsabilisation des gestionnaires publics - Remise du rapport BASSERES

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/12/2020 )



La responsabilisation des gestionnaires publics - Remise du rapport BASSERES
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la responsabilisation des gestionnaires doit être poursuivie en renforçant leurs marges de manœuvre mais aussi leur sécurisation financière. En cohérence, la responsabilité des comptables doit être réexaminée afin qu’elle favorise la poursuite de la modernisation de la chaîne financière. Beaucoup de leviers existent et méritent d’être mobilisés, en particulier la capacité des acteurs de la chaîne financière à vérifier la soutenabilité et les impacts pluriannuels des choix d’aujourd’hui, ou bien l’allègement des contrôles en amont lorsque la professionnalisation des fonctions financières est suffisante.

Cette étude documente les conditions d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics et d’un meilleur équilibre dans la responsabilisation des comptables. Pour atteindre cet objectif, elle invite à repenser les relations entre ordonnateur et comptable. Cette séparation resterait au cœur du droit public financier dans le cadre d’une fonction financière de l’Etat renforcée et pilotée par le ministère chargé des comptes publics.


Le rapport propose plusieurs axes forts :
- responsabiliser davantage les gestionnaires en les plaçant dans un cadre de gestion pluriannuel et en leur laissant plus de leviers d’action ;
- recentrer les contrôles là où ils ont le plus de valeur ;
- abandonner le contrôle a priori sur les dépenses courantes et réformer en profondeur le régime de responsabilité des comptables.
Cette analyse a été utilement complétée par les travaux de Stéphanie DAMAREY, professeure des Universités, comparant le régime français de responsabilisation des acteurs de la chaîne financière publique avec les régimes d’autres pays européens.

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Ces travaux invitent à poursuivre la transformation de l’action publique par une modernisation de la chaîne de la dépense, pour la rendre plus efficace et rapide, au profit des usagers du service public. Cette modernisation s’inscrit dans une démarche managériale plus générale consistant à donner plus de responsabilité aux agents. Elle constitue un élément essentiel de transformation des administrations, reposant sur la confiance.


MINEFI >> Rapport complet
Régimes de responsabilité financière des gestionnaires publics - Analyse comparée



A lire ou relire >> Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour rappelle trois grands principes (synthèse dans notre édition du 21/12)
Cour des comptes >> 
Communiqué complet



Responsabilité financière : l’heure des réformes ?
Après avoir résumé les 2 rapports de Mme S. DAMAREY et de M. J. BASSERES, Me Eric LANDOT fait un point sur la question de la réforme des responsabilités financières dans le monde public et "CES RAPPORTS SONT ASSEZ RÉVOLUTIONNAIRES (quoique dans la ligne en plus osé des réformes demandées par le SJF)…. et ce dans un cadre déjà bien riche puisque le Premier Président de la Cour conduit en parallèle une réforme interne (JF2025) et que les magistrats financiers du SJF ont leurs propres propositions (livre beige)… "
Cabinet LANDOT - 
Analyse complète

 











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