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Domaines public et privé - Forêts

La structuration de la filière forêt-bois - Préserver la ressource, soutenir les industries et promouvoir une politique de filière cohérente...

Rédigé par ID CiTé le 27/05/2020



La structuration de la filière forêt-bois - Préserver la ressource, soutenir les industries et promouvoir une politique de filière cohérente...
La filière forêt-bois représente 60 Md€ et 440 000 emplois en France. Au centre d'enjeux multiples, environnementaux, économiques et sociaux, elle connaît une crise structurelle depuis au moins deux décennies. Le manque d'articulation entre l'offre et la demande de bois se traduit par un déficit commercial important et croissant, de l'ordre de 7 Md€.

Bien qu'en progrès, les efforts de structuration, tant au sein de la filière que des pouvoirs publics, restent insuffisants. La Cour, à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, émet huit recommandations autour de deux grands axes d'action : la préservation de la ressource forestière et le soutien aux industries de transformation du bois, d'une part ; la promotion d'une politique de filière cohérente, d'autre part.

Récapitulatif des recommandations
Préserver la ressource forestière et soutenir les industries de transformation du bois
1 - Créer un fonds d’aide au repeuplement confié à un opérateur public et réunissant tous les financements existants ainsi qu’une fraction du produit des enchères de quotas carbone (MAA, MTES, MEF).

2 - Généraliser les annexes vertes à l’appui des schémas régionaux de gestion sylvicole et simplifier leur processus d’approbation (MTES, MAA, CNPF).

3 - Évaluer les dépenses fiscales liées aux droits de succession et à l’impôt sur la fortune immobilière accordées aux propriétaires forestiers, notamment leurs contreparties effectives en termes d’engagements de gestion durable de la forêt (MEF, MAA).

4 - Intervenir sans délai afin de rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique (MTES, MAA), et notamment :
- établir les outils de mesure permettant d’objectiver les déséquilibres existants à l’échelon départemental ;
- appeler les préfets de département à s’assurer de la bonne exécution des plans de chasse et, si nécessaire, à relever le niveau minimal de prélèvements par espèce et à recourir à des mesures exceptionnelles (suspension des plans de chasse, battues administratives, etc.)

5 - Mettre en œuvre un "fonds bois 3" auprès de BPI France, cofinancé par la filière et orienté vers le secteur de la construction bois (MEF, MAA).

6 - Étendre au secteur forestier l’expérimentation de paiements pour services environnementaux du plan biodiversité (MTES).

Promouvoir une politique de filière cohérente, au plus près des territoires et à l’écoute des citoyens
7 - Conditionner chaque extension de l’accord interprofessionnel sur la cotisation interprofessionnelle étendue (ex cotisation volontaire obligatoire) à une évaluation de l’intérêt pour la filière des dépenses financées et de la gouvernance de France Bois Forêt (MAA).

8 - Renforcer la coordination entre les réseaux du Centre National de la Propriété Forestière et des chambres d’agriculture au sein des services communs "valorisation du bois et territoire" sur une base contractuelle à l’échelon national et régional (MAA, CNPF, APCA).


Cour des comptes - Rapport complet - 2020-05-25
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