La suppression de l'interdiction d'employer tout dispositif silencieux sur des armes de chasse ne nécessitait pas la participation du public à l'élaboration du décret

L'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, qui supprime l'interdiction d'employer tout dispositif silencieux sur les armes de chasse, a pour objet de protéger l'audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes qu'ils utilisent, en permettant l'utilisation de réducteurs ou de modérateurs de sons qui peuvent seulement atténuer le bruit, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable. 

Eu égard à sa finalité et à sa portée, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant des effets directs et significatifs sur l'environnement.

Conseil d'État N° 419186 422607 - 2019-02-25