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RH - Jurisprudence

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

Mis en ligne par ID CiTé le 19/03/2019



La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension
M.C..., adjoint technique territorial, était affecté à la direction de l'événementiel de la région. Le 12 octobre 2010, il a été suspendu de ses fonctions par le président du conseil régional, aux motifs qu'il aurait eu un comportement dangereux au cours d'un déplacement professionnel accompli avec un véhicule de service, qu'il aurait abandonné un véhicule de service sur la voie d'arrêt d'urgence d'une autoroute et qu'il aurait aussi volé du carburant. (…)

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. ". Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité à la date de la mesure de suspension. 

En l'espèce, le premier grief énoncé à l'encontre du requérant, qui concernait sa manière de conduire un véhicule de service, ne présentait pas, en tout état de cause, un degré de gravité justifiant le prononcé d'une suspension. S'agissant du second grief, à savoir l'abandon par M. C...d'un véhicule de service sur le bord d'une autoroute, le requérant avait alerté l'administration, dès son retour à son domicile, de la panne de celui-ci. Si M. C...n'a pas verrouillé ce véhicule et a laissé la clé sur le contact, cette négligence ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une faute d'une gravité suffisante pour justifier une suspension. Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le président du conseil régional aurait pris une décision de suspension en se fondant, sans aucun élément susceptible de vérification, sur la seule " suspicion " de vol d'essence reprochée au requérant qui ne présentait pas un caractère suffisant de vraisemblance. La décision de suspension en litige est, dès lors, entachée d'illégalité. 

CAA de DOUAI N° 17DA00621 - 2019-01-31




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