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La territorialisation du Plan de relance - 20 propositions pour renforcer la lisibilité du Plan (Rapport d'information)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/12/2020 )



La territorialisation du Plan de relance - 20 propositions pour renforcer la lisibilité du Plan (Rapport d'information)
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à Mmes Catherine Kamowski (LaREM, Isère) et Véronique Louwagie (Les Républicains, Orne), l’animation d’un groupe de travail sur la territorialisation du Plan de relance.

Les travaux conduits par les rapporteures ont permis de mesurer le fort degré de mobilisation des élus locaux et des services déconcentrés, d’une part pour faire connaitre le contenu du Plan de relance auprès des entreprises et des décideurs publics et, d’autre part, pour mettre en place des instances de suivi et de pilotage.

Les attentes se concentrent autour de l’élaboration souhaitée d’un mode d’emploi pour accéder aux différents dispositifs d’accompagnement financier ou en matière de soutien à l’ingénierie.

À titre préliminaire, les rapporteurs tiennent à souligner que si la méthode du "premier arrivé - premier servi" peut se comprendre pour le démarrage rapide du plan de relance sur le dernier trimestre 2020, il est nécessaire d’avoir une vision globale de la mise en œuvre du plan à partir de 2021 pour une répartition équitable des crédits qui permettent une forme de péréquation entre les territoires et ne conduisent pas à un creusement des inégalités entre les territoires les plus réactifs et ceux ayant besoin d’un appui pour finaliser leurs projets.

Les rapporteures formulent 20 propositions pour renforcer la lisibilité du Plan, apporter une attention particulière à l’articulation de ce plan national avec les autres plans mis en œuvre à l’échelon européen ou par les collectivités territoriales et leurs groupements, garantir la fluidité de l’information, créer un environnement juridique et financier facilitateur et élargir les actions éligibles tout en tenant compte des dispositifs et structures existants.

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Apporter davantage de lisibilité du plan de relance
N°1 : Communiquer à l’ensemble des parties prenantes un calendrier et un mode d’emploi du Plan de relance accompagnés de fiches types pour permettre à tous d’en comprendre les sujets et les enjeux.

Articuler les différents plans et les financements pour une mise en œuvre équitable sur les territoires
N°2 : Définir les modalités permettant d’articuler les différents plans de relance européen, national, régionaux, départementaux et intercommunaux.

N°3 : Faire le lien entre les mesures du Plan de relance et les contrats de territoire élaborés par chaque intercommunalité en début de mandat.

N°4 : Veiller au respect de l’interdiction du double financement d’une même dépense par des fonds européens. 

N°5 : Veiller à la répartition équitable des crédits afin de permettre une forme de péréquation entre les territoires et non à un creusement des inégalités entre les territoires les plus réactifs et ceux ayant besoin d’un appui pour finaliser leurs projets.

N°6 : Mettre en œuvre un suivi des mesures de redéploiement décidées par le Gouvernement de crédits fléchés sur une politique publique vers une autre utilisation.

Renforcer la fluidité de l’information et l’efficacité de la comitologie
N°7 : Préciser que les intercommunalités, et le cas échéant, les Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), doivent être représentées au sein des comités régionaux de suivi.

N°8 : Prévoir la mise à disposition de tableaux de suivi et autres informations aux membres des comités départementaux du plan de relance en amont de leurs réunions.

N°9 : S’assurer que les directions centrales des ministères et les agences nationales transmettent aux services déconcentrés de l’État les informations sur les sujets intéressant leur territoire et les entreprises qui y sont implantées.

N°10 : Inviter les préfets de départements, délégués territoriaux de l’ANCT, à convier les différentes agences nationales à des réunions thématiques pour impulser et suivre la mise en œuvre concrète du Plan de relance en fonction des priorités locales.

Créer un environnement juridique et financier facilitateur
N°12 : Privilégier la mise en place d’une contractualisation unique, à l’échelle territoriale adaptée (département, EPCI, PETR) plutôt que la multiplication des appels à projets.

N°13 :  Proposer une série de simplifications en ce qui concerne les groupements de commande prévus à l’article L.5211-4 du CGCT.

N°14 : Mettre en place des règles particulières et dérogatoires pour la mise en œuvre du Plan de relance, permettant d’alléger les procédures, de dématérialiser les procédures et de s’abstenir, au moins temporairement, de demander des pièces justificatives.

N°15 : Supprimer la condition prévue à l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2021 adopté par l’Assemblée nationale pour permettre de déroger, à titre exceptionnel, au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales.

N°16 : Demander une augmentation des CP inscrits au titre de la DSIL dans le cadre d’un futur PLFR pour 2021.

N°18 : Encourager, pour les collectivités qui le peuvent, le recours maitrisé à l’emprunt pour cofinancer les investissements.

Élargir les actions éligibles et mieux articuler avec les dispositifs ou structures existants
N°11 : S’appuyer à l’échelon départemental sur les outils qui existent danslesterritoires comme les "territoires de projet" et sur les structures qui sont opérationnelles, comme les Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR).

N°17 : Élargir les actions éligibles aux crédits du Plan de relance aux travaux d’entretien et de réfection des ouvrages d’art et augmenter les crédits en destination des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement.

N°19 : Articuler MaPrimeRénov avec le programme d'information "SARE- Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" afin de garantir la compétence des artisans concernés.

N°20 : Renforcer le réseau FAIRE afin qu’il puisse labelliser les artisans intervenants dans les différents dispositifs pilotés par l’ADEME


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Source >> Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
 











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