Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016.
Parallèlement à la fixation de la date d'ouverture de la procédure d'horodatage propre à la création d'un office de notaire, le ministère de la Justice lance un portail internet OPM , dédié aux officiers publics ministériels, dont les notaires…
Service Public - 2016-11-17
Parallèlement à la fixation de la date d'ouverture de la procédure d'horodatage propre à la création d'un office de notaire, le ministère de la Justice lance un portail internet OPM , dédié aux officiers publics ministériels, dont les notaires…
Service Public - 2016-11-17