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Le GART réagit au rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie

Rédigé par ID CiTé le 07/02/2020



Le GART réagit au rapport du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie
Le Défenseur des droits a publié le 13 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ce rapport rappelle, d’une part, les objectifs d’une réforme qui a aujourd’hui fait ses preuves localement, et, d’autre part, met en avant certains dysfonctionnements, notamment liés aux modalités de recours offertes aux usagers.

Tout d’abord, le GART tient à rappeler que le nombre des recours auprès des services du Défenseur des droits est inférieur à 400 ce qui, rapporté aux 14,5 millions de forfaits de post-stationnement émis depuis l’entrée en vigueur de la réforme représente un taux de plaintes inférieur à 3 pour 100.000 (0,003 %).


L’analyse du Défenseur des droits débouche sur une liste de vingt recommandations qu’il juge à même de supprimer les dysfonctionnements observés.
Le GART tient tout d’abord à remercier le Défenseur des droits d’avoir auditionné ses représentants dans le cadre de ses travaux. Il souligne ensuite la qualité du rapport rendu public, dont il partage de très nombreuses recommandations, parmi lesquelles :
- Le souhait d’obtenir une amélioration de l’ergonomie des équipements de paiement déployés sur le terrain ;
- La volonté d’améliorer l’information des usagers sur les différents circuits financiers du système (modes de paiement, modalités de recouvrement et de remboursement des forfaits de post-stationnement - FPS) ;
- La nécessité de préciser et d’harmoniser par voie réglementaire le délai que les collectivités et leurs délégataires doivent laisser aux usagers pour adresser les éventuelles pièces manquantes dans le cadre de l’examen des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
- Le besoin d’améliorer la diffusion de la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), diffusion par ailleurs effectuée aujourd’hui par le GART auprès de ses adhérents ;
- La volonté de modifier la loi pour permettre l’octroi de l’aide juridictionnelle aux requérants lors de la saisine de la CCSP ;
- La nécessité d’accélérer le remplacement des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées par les cartes "mobilité inclusion" (CMI), et opérer pour ces dernières un saut technologique en les dotant de fonctionnalités communicantes ;
- Le besoin impérieux de recréer une mission interministérielle chargée d’assurer l’évaluation et le suivi de la réforme, afin de garantir plus de cohérence sur le territoire et de donner aux collectivités locales un interlocuteur unique.


Le GART apparaît toutefois plus réservé sur certaines autres recommandations, qui risquent de complexifier grandement le travail des collectivités, et, surtout, de réduire l’efficacité de la réforme sans pour autant être synonymes d’améliorations tangibles du dispositif.
Il en est par exemple ainsi de la recommandation de supprimer l’obligation du paiement préalable du FPS avant saisine de la CCSP. Une telle modification aurait pour principal effet de voir se multiplier les recours à vocation dilatoire et, par voie de conséquence, entrainerait un allongement des délais de traitement des recours qui n’est souhaitable ni pour la Commission, ni pour les collectivités, ni, in fine, pour les requérants eux-mêmes.

Il en est de même en ce qui concerne la recommandation de mettre en place un mécanisme de désignation dans le cas de véhicules faisant l’objet d’une location entre particuliers ou pour les personnes en instance de séparation de corps ou de divorce. Cela aurait pour conséquence d’entraîner des désignations en cascade, susceptibles de limiter, voire de réduire à néant, l’efficacité du système de recouvrement des FPS.

Le GART tient à réitérer son entière disponibilité pour participer à de futurs travaux de perfectionnement de la décentralisation du stationnement payant.

Il encourage tous les acteurs concernés, que ce soit l’État, les collectivités locales ou les professionnels et fournisseurs d’équipements techniques et informatiques, à se mobiliser pour améliorer les dysfonctionnements observés. L’analyse du rapport du Défenseur des droits fera l’objet d’un prochain comité technique de liaison qui permettra aux parties prenantes de la réforme du stationnement d’envisager les mesures à mettre en œuvre. Ces améliorations devront toutefois rester compatibles avec l’architecture générale de la réforme, seule garante de son efficacité au bénéfice des territoires, de la mobilité durable, et, plus spécifiquement des usagers automobilistes.


GART - Communiqué complet- 2020-02-06

 










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