// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Gouvernement lance la procédure d'attribution des fréquences 5G

Rédigé par ID CiTé le 19/12/2019



Le Gouvernement lance la procédure d'attribution des fréquences 5G
Le Gouvernement lance la procédure d’attribution des fréquences pour la 5G, en validant le cahier des charges proposé par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep ) et en en précisant les conditions financières.

Le cahier des charges proposé par l’Arcep pour cet appel d’offre apporte une réponse pertinente et équilibrée aux objectifs fixés par le Gouvernement : favoriser l’aménagement du territoire, l’innovation et notamment l’accès à la 5G pour les "verticaux", le maintien de l’animation concurrentielle du marché et valoriser le patrimoine des Français au juste prix.
L'Arcep a proposé des obligations de couverture du territoire qui permettront à terme que tous les territoires bénéficient de services 5G avec des obligations exigeantes en termes de débit. Une attention particulière est par ailleurs portée aux zones les moins denses et aux "territoires d’industrie" dans la définition des obligations de couverture.

S’agissant des conditions financières, le gouvernement fixe le prix d’un bloc de base de 50 MHz à 350 millions d’euros. Le prix de réserve d’un bloc additionnel de 10 MHz est fixé à 70 millions d’euros. Le paiement des blocs de 50 MHz sera étalé sur 15 ans, tandis que celui des blocs de 10 MHz sera étalé sur 4 ans, répondant ainsi aux préoccupations concurrentielles formulées par l’Arcep. Le décret et l’arrêté traduisant ces décisions seront publiés au journal officiel dans les prochains jours.
Ces conditions financières, fixées après avis de la 
commission des participations et des transferts, tiennent compte également des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique menée par la direction générale des Entreprises  et de l’avis de l’Arcep. L’enjeu est de valoriser le patrimoine des Français au juste prix, d’étaler la charge financière pour les opérateurs afin de maintenir la dynamique concurrentielle du marché français, et de garantir aux consommateurs une offre large et la plus complète et compétitive possible.

Agnès Panier-Runacher :
"La France sera au rendez-vous de la 5G. Le Gouvernement et l'Arcep ont conçu un mécanisme inédit en Europe, qui permet de vendre aux opérateurs télécoms des blocs de base de 50 MHz à prix fixe avec, en contrepartie, des obligations fortes de déploiement sur le territoire.
C'est une vraie logique de service public que nous portons pour les territoires. Ces engagements de couverture en 5G sont bien plus ambitieux que dans d'autres pays européens et constitueront à l’avenir un élément fort de la compétitivité de notre pays."


MINEFI - Communiqué complet- 2019-12-18


5G - Bande 3,4 - 3,8 GHz : l’Arcep se tient prête à conduire la procédure d’attribution des fréquences
L’Arcep rend ce jour son avis au Gouvernement  sur les modalités financières attachées à la procédure d’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, la bande "cœur" de la 5G. Les conditions permettant le lancement de cette procédure sont donc désormais réunies.

Le cahier des charges de l’attribution et les prix de réserve ont été déterminés
Le 21 novembre 2019, l’Arcep a proposé au Gouvernement un cahier des charges pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz. Cette proposition, qui s’inscrit dans les objectifs de la France pour la 5G, fixe des obligations aux futurs lauréats et repose sur une procédure mixte d’attribution pour les 310 MHz de fréquences :
- Quatre blocs de 50 MHz sont susceptibles d’être attribués à prix fixe, contre engagements de la part des opérateurs (détaillés dans le cahier des charges).
- Les fréquences restantes seront attribuées par blocs complémentaires de 10 MHz, aux enchères.
Afin de déterminer les conditions financières de cet appel à candidatures, le Gouvernement a saisi l’Arcep pour avis sur des projets d’arrêté et de décret fixant notamment :
- le prix de réserve des blocs de 50 MHz à 350 millions d’euros,
- le prix des blocs de 10 MHz à 70 millions d’euros.

Un étalement sur quinze ans du paiement du prix des blocs de 50 MHz et sur quatre ans pour les blocs de 10 MHz est désormais prévu
L’étalement sur quinze ans du paiement du prix des blocs de 50 MHz a été introduit par le Gouvernement à l’issue de la consultation publique concernant le niveau des redevances menée du 28 novembre 2019 au 12 décembre 2019. L’Arcep estime que cette nouvelle facilité de paiement est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs de pleinement participer à la procédure. Les préoccupations concurrentielles formulées par l’Autorité lors de la transmission du cahier des charges au gouvernement ont ainsi été prises en compte. Avec ces dispositions, l’Arcep estime que la procédure d’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz peut être menée dans des conditions équilibrées.

La publication au journal officiel du décret et de l’arrêté traduisant les décisions du Gouvernement, dans les prochains jours, donnera le coup d’envoi officiel de la procédure d’attribution conduite par l’Arcep.
Les candidats auront alors huit semaines pour préparer leurs dossiers de candidature.

ARCEP - Dossier complet - 2019-12-18
La page dédiée à la procédure
 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?