// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Le Pacs en régime de croisière

Rédigé par ID CiTé le 18/07/2019



194 000 Pacs ont été conclus en 2017, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011. Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase de progression très forte au cours de ses dix premières années (2000-2010). Le Pacs s’installe dans le paysage des couples comme une forme d’union intermédiaire. Un certain nombre de personnes continuent à préférer une union sans contrat ("l’union libre ") au Pacs, ou en mesurent les limites et se marient (230 000 mariages par an).

Le Pacs se conclut, mais se défait tout aussi simplement, avec des conséquences que l’on oublie souvent. Le ministère de la Justice a enregistré 82 000 dissolutions en 2017. Un chiffre qui lui aussi semble se stabiliser à un niveau important puisqu’il représente 42 % du nombre de Pacs conclus.

Mettre fin à un Pacs constitue une formalité qui laisse peu de capacité de négociation au plus faible des partenaires. Ce contrat n’offre aucun droit à prestation compensatoire 1, comme dans le cas du mariage. Contrairement au régime par défaut du mariage (la communauté réduite aux acquêts), depuis 2007, les biens acquis par deux pacsés restent leur propriété individuelle et ne sont pas partagés. Un certain nombre de femmes en particulier paient le prix de ce qui fait l’attrait du Pacs, sa souplesse.

COMPAS - Synthèse complète - 2019- 07-16


Pacs ou mariage représentent 15 000 unions de personnes de même sexe chaque année
COMPAS - Communiqué complet- 2019- 07-17

 







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...