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Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;
- projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
- projet de loi pour une école de la confiance ;
- projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- projet de loi d'orientation des mobilités ;
- projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
- proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
- proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
- proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
- proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
- proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
JORF n°0139 du 18 juin 2019 - NOR: HRUX1916566D
>> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;
- projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
- projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
- projet de loi pour une école de la confiance ;
- projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
- projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- projet de loi de transformation de la fonction publique ;
- projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
- projet de loi d'orientation des mobilités ;
- projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
- proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
- proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
- proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
- proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
- proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
JORF n°0139 du 18 juin 2019 - NOR: HRUX1916566D
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