Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi d'orientation des mobilités ;
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
5. Une séance de questions par semaine.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: HRUX1922463D
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment:
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi d'orientation des mobilités ;
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
5. Une séance de questions par semaine.
JORF n°0194 du 22 août 2019 - NOR: HRUX1922463D