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Finances - Fiscalité

Le Président de la commission des finances regrette le report du projet de loi de programmation des finances publiques (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Mis en ligne par ID CiTé le 13/09/2019



Le Président de la commission des finances regrette le report du projet de loi de programmation des finances publiques (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)
Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, déplore la décision du Gouvernement de reporter le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’examen parlementaire devait intervenir à l’automne, comme il est de tradition.

Cette décision est d’autant plus regrettable que la loi de programmation pour les années 2018 à 2022 promulguée en janvier 2018 apparaît aujourd’hui obsolète, compte tenu de la dégradation des perspectives macroéconomiques et des réponses apportées à la crise des "gilets jaunes". Pour cette raison, le ministre de l’action et des comptes publics avait été invité par le président de la commission des finances du Sénat à procéder à son actualisation le 11 juillet dernier lors du débat d’orientation des finances publiques.

Les raisons invoquées pour justifier ce report, qui tiennent notamment aux incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites, peinent à convaincre, dès lors que le Gouvernement sera de toute façon tenu de mettre à jour ses objectifs budgétaires dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, conformément à l’article 50 de la loi organique relative aux lois de finances.

Sénat - Communiqué - 2019-09-11

 




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