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À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé un bilan du rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, intervenu en 2009. À cette occasion, le législateur avait souhaité garantir le statut militaire des gendarmes, tout en précisant leurs missions. Les pouvoirs publics disposent aujourd’hui de deux forces distinctes et complémentaires, avec la police en milieu urbain et la gendarmerie en milieu périurbain et rural.
Onze ans après le vote de la loi, la gendarmerie a trouvé sa place au ministère de l’Intérieur et s’est adaptée, tout en gardant ses particularités organisationnelles, techniques et culturelles. Le rattachement a produit un effet d’entraînement avec des avancées substantielles : police et gendarmerie ont appris à travailler ensemble dans le respect de leurs doctrines d’emploi respectives.
Sur le plan opérationnel, en dépit de certaines limites, la coordination des deux forces, grâce à la création de structures communes et de services mutualisés, illustre une volonté de transversalité et d’optimisation des ressources allouées.
La répartition territoriale entre les deux forces doit cependant mieux tenir compte des évolutions des populations et de de la délinquance. L’exercice par les deux forces de la mission de police judiciaire, relève de gestions encore trop séparées, notamment en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité, ou d’emploi des forces d’intervention. Les pratiques dans ces différents domaines devraient être rapprochées et rendues plus efficientes.
Le rapprochement des services de police technique et scientifique est souhaitable et reste à réaliser. La mutualisation de formations continues communes pourrait être développée au-delà de l’existant.
Enfin, le principe de «parité globale» a permis aux gendarmes de bénéficier des évolutions statutaires et indemnitaires obtenues par les policiers, ce qui a contribué à augmenter la masse salariale de la gendarmerie de 22 % en 10 ans. Cette situation grève les marges de manœuvre budgétaires nécessaires aux investissements et aux équipements des deux forces.
Cour des Comptes >> Rapport complet
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