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Le juge judiciaire est gardien de la propriété privée, compétence consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989 (décision n° 89-256 DC).
Aussi, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire dispose ainsi de la compétence pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.
Selon le dernier état de la jurisprudence, la voie de fait est constituée lorsque "l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative." (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° C3911).
Par le présent arrêt, la Cour de cassation vient préciser que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale résultant d’une erreur de la commune n’est pas constitutif d’une voie de fait dans la mesure où il ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs de l’administration.
Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait à bon droit condamner, sous astreinte, la commune à procéder au déclassement dudit chemin.
Cabinet d’Avocats Seban et Associés - Analyse complète
Cour de cassation - N° de pourvoi: 17-26210 - 2019-05-16
Aussi, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire dispose ainsi de la compétence pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis.
Selon le dernier état de la jurisprudence, la voie de fait est constituée lorsque "l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative." (Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n° C3911).
Par le présent arrêt, la Cour de cassation vient préciser que le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale résultant d’une erreur de la commune n’est pas constitutif d’une voie de fait dans la mesure où il ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs de l’administration.
Par conséquent, la Cour d’appel ne pouvait à bon droit condamner, sous astreinte, la commune à procéder au déclassement dudit chemin.
Cabinet d’Avocats Seban et Associés - Analyse complète
Cour de cassation - N° de pourvoi: 17-26210 - 2019-05-16
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