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La volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée autour de trois axes :
- simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ;
- soutenir l’accès des PME aux marchés publics ;
- moderniser les pratiques.
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique à savoir les marchés publics, dont les marchés de partenariat (anciennement Partenariats Public-Privé) et les contrats de concession parmi lesquels les Délégations de Service Public.
Il rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans une trentaine de textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.
La codification, est organisée en trois parties :
I/ Définitions et champ d’application ;
II/ Marchés publics ;
III/ Concessions.
Un titre préliminaire complète la partie législative et rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.
La première partie du code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.
La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à suivre les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres.
----------------------
Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l'exécution des contrats.
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers.
Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.
Ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour tous les acteurs du secteur : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.
DGCCRF - Synthèse complète - 2019-04-01
- simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ;
- soutenir l’accès des PME aux marchés publics ;
- moderniser les pratiques.
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique à savoir les marchés publics, dont les marchés de partenariat (anciennement Partenariats Public-Privé) et les contrats de concession parmi lesquels les Délégations de Service Public.
Il rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans une trentaine de textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.
La codification, est organisée en trois parties :
I/ Définitions et champ d’application ;
II/ Marchés publics ;
III/ Concessions.
Un titre préliminaire complète la partie législative et rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.
La première partie du code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.
La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à suivre les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.
La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres.
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Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l'exécution des contrats.
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers.
Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.
Ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour tous les acteurs du secteur : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.
DGCCRF - Synthèse complète - 2019-04-01
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