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Marchés publics - DSP - Achats

Le code de la commande publique

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/11/2018 )



Le code de la commande publique
Au terme d’un chantier de deux ans, le code de la commande publique, adopté le 26 novembre par le Conseil des ministres, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. 

Ce nouvel outil, construit avec et pour les acteurs de la commande publique, est autant dans sa conception que dans son contenu, un modèle de modernisation et de simplification. 
Mené de manière collaborative par le ministère de l’Economie et des Finances, le chantier de codification a permis de réunir l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. 

Une consultation publique réalisée pendant plusieurs mois sur le site internet du ministère de l’Economie et des Finances a notamment permis de recueillir près de 800 observations.

Véritable "boîte à outils", ce nouveau code est la garantie d’une commande publique plus simple et plus lisible. Je suis convaincue qu’elle permettra aux entreprises françaises, et notamment aux PME, de saisir pleinement les nombreuses opportunités économiques offertes pour satisfaire les besoins de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises publiques. 

Réunissant près de 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises, le code de la commande publique est organisé selon un ordre chronologique, de la préparation du contrat à son exécution. Il intègre également les dispositions relatives aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à régler de manière non contentieuse leurs différends. 

Outre des gains en termes d’accessibilité du droit de la commande publique, le code permettra ainsi d’obtenir d’importants bénéfices en matière de sécurité juridique des contrats et participera à l’efficacité de la commande publique, qui représente près de 8 % de notre PIB. 

MINEFE/DGCCRF - Document complet - 2018-11-26











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