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Mis en place en 2017, les contrats de ruralité s'inspirent des contrats territoriaux de développement rural proposés en 2015 par le Sénat. Ce nouvel outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales vise à accompagner les projets de développement des territoires ruraux, en fédérant les partenaires autour d'un programme d'actions pluriannuel et en apportant un soutien de l'État aux projets d'investissements des collectivités rurales.
Compte tenu du bilan positif des contrats de ruralité, qui ont facilité l'élaboration d'une stratégie de territoire et l'accès aux crédits nécessaires pour finaliser les plans de financement de projets, Bernard Delcros propose de reconduire le dispositif des contrats de ruralité pour une deuxième génération à compter de 2020, et de les maintenir distincts des futurs "contrats de cohésion territoriale" qui seront portés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Afin de garantir un suivi de la mise en oeuvre des contrats et de procéder à leur évaluation régulière, il préconise de désigner un chef de projet dédié au suivi du contrat dans la durée et d'instaurer une clause de revoyure à mi-parcours.
Concernant plus particulièrement les modalités de financement de ces contrats, Bernard Delcros constate que la dilution du financement des contrats au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) manque de cohérence et que l'absence de financement dédié aux contrats pourrait engendrer un recul de la ruralité dans le champ des priorités nationales. Il recommande de revenir à une enveloppe de crédits dédiée, et d'assurer la visibilité des engagements de l'État sur la durée des contrats.
Il recommande enfin de nouveaux critères d'attribution des crédits de l'État dédiés aux contrats par territoire, fondés sur leur fragilité, afin de garantir une meilleure efficacité des contrats et la transparence des modalités d'attribution des crédits.
Le rapporteur formule donc 10 propositions, pour une deuxième génération de contrats de ruralité plus ciblés, plus lisibles dans la durée et plus efficaces. Il propose de reconduire les contrats pour une deuxième génération à compter de 2020 et pour 5 ans et souhaite qu’ils conservent leur autonomie au même titre que les contrats de ville, dont l’intégration au sein des contrats de cohésion territoriale n’est pas envisagée à ce stade. Il estime également nécessaire de poser des critères d’attribution des crédits, fondés sur la fragilité des territoires.
Il formule enfin des propositions concernant le financement des contrats de ruralité, en proposant de leur consacrer de nouveau une enveloppe dédiée sur le Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT), qui offre davantage de souplesse que la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et permet de financer l’ingénierie territoriale, nécessaire à la montée en compétence des intercommunalités rurales.
Sénat - Rapport d'information n° 673 - 2019-07-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-673-notice.html
La synthèse
Compte tenu du bilan positif des contrats de ruralité, qui ont facilité l'élaboration d'une stratégie de territoire et l'accès aux crédits nécessaires pour finaliser les plans de financement de projets, Bernard Delcros propose de reconduire le dispositif des contrats de ruralité pour une deuxième génération à compter de 2020, et de les maintenir distincts des futurs "contrats de cohésion territoriale" qui seront portés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Afin de garantir un suivi de la mise en oeuvre des contrats et de procéder à leur évaluation régulière, il préconise de désigner un chef de projet dédié au suivi du contrat dans la durée et d'instaurer une clause de revoyure à mi-parcours.
Concernant plus particulièrement les modalités de financement de ces contrats, Bernard Delcros constate que la dilution du financement des contrats au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) manque de cohérence et que l'absence de financement dédié aux contrats pourrait engendrer un recul de la ruralité dans le champ des priorités nationales. Il recommande de revenir à une enveloppe de crédits dédiée, et d'assurer la visibilité des engagements de l'État sur la durée des contrats.
Il recommande enfin de nouveaux critères d'attribution des crédits de l'État dédiés aux contrats par territoire, fondés sur leur fragilité, afin de garantir une meilleure efficacité des contrats et la transparence des modalités d'attribution des crédits.
Le rapporteur formule donc 10 propositions, pour une deuxième génération de contrats de ruralité plus ciblés, plus lisibles dans la durée et plus efficaces. Il propose de reconduire les contrats pour une deuxième génération à compter de 2020 et pour 5 ans et souhaite qu’ils conservent leur autonomie au même titre que les contrats de ville, dont l’intégration au sein des contrats de cohésion territoriale n’est pas envisagée à ce stade. Il estime également nécessaire de poser des critères d’attribution des crédits, fondés sur la fragilité des territoires.
Il formule enfin des propositions concernant le financement des contrats de ruralité, en proposant de leur consacrer de nouveau une enveloppe dédiée sur le Fonds national d’aménagement du territoire (FNADT), qui offre davantage de souplesse que la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et permet de financer l’ingénierie territoriale, nécessaire à la montée en compétence des intercommunalités rurales.
Sénat - Rapport d'information n° 673 - 2019-07-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-673-notice.html
La synthèse
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