Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Elles sont surtout liées au fait que les allocataires ne connaissent pas toujours leurs obligations déclaratives.
Aussi, la Branche Famille a bâti un plan d’actions ambitieux visant à mieux informer les allocataires sur ce qu’ils doivent déclarer pour bénéficier de leurs prestations. Dans ce cadre, la branche Famille s’attache également à mettre en œuvre la loi n°2018- 727, du 10 août 2018 "pour un Etat au service d’une société de confiance" (loi ESSOC), en renforçant l’accompagnement et le conseil auprès du public.
Au sommaire
1. UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION QUI MET EN ŒUVRE LE "DROIT À L’ERREUR"
> Un programme annuel de prévention des erreurs
> Une campagne de communication pour sensibiliser le public à l’importance d’une situation à jour
> Le "Droit à l’erreur" dans la branche Famille
2. LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE POUR ASSURER LE PAIEMENT JUSTE DES DROITS
> 35,8 millions de contrôles réalisés en 2018
> Un nombre stable de fraudes, mais avec des montants détectés plus importants
> Des contrôles qui contribuent à la lutte contre le non-recours aux droits
> Des fraudes sanctionnées
3. EXEMPLE SUR LE TERRAIN AVEC LA CAF DU VAR
> La mise en œuvre du "Droit à l’erreur" à la Caf du Var
> Le plan de prévention des indus
> Une politique de contrôle pour sécuriser les données transmises par les allocataires
> Les résultats de la lutte contre la fraude
CNAF - Document complet - 2019-04-25
Aussi, la Branche Famille a bâti un plan d’actions ambitieux visant à mieux informer les allocataires sur ce qu’ils doivent déclarer pour bénéficier de leurs prestations. Dans ce cadre, la branche Famille s’attache également à mettre en œuvre la loi n°2018- 727, du 10 août 2018 "pour un Etat au service d’une société de confiance" (loi ESSOC), en renforçant l’accompagnement et le conseil auprès du public.
Au sommaire
1. UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION QUI MET EN ŒUVRE LE "DROIT À L’ERREUR"
> Un programme annuel de prévention des erreurs
> Une campagne de communication pour sensibiliser le public à l’importance d’une situation à jour
> Le "Droit à l’erreur" dans la branche Famille
2. LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE POUR ASSURER LE PAIEMENT JUSTE DES DROITS
> 35,8 millions de contrôles réalisés en 2018
> Un nombre stable de fraudes, mais avec des montants détectés plus importants
> Des contrôles qui contribuent à la lutte contre le non-recours aux droits
> Des fraudes sanctionnées
3. EXEMPLE SUR LE TERRAIN AVEC LA CAF DU VAR
> La mise en œuvre du "Droit à l’erreur" à la Caf du Var
> Le plan de prévention des indus
> Une politique de contrôle pour sécuriser les données transmises par les allocataires
> Les résultats de la lutte contre la fraude
CNAF - Document complet - 2019-04-25