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Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires affiliés au régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC)

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2019



Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires affiliés au régime général de la sécurité sociale (IRCANTEC)
Les fonctionnaires relèvent du régime général lorsque la durée totale des emplois qu’ils occupent à titre permanent n’excède pas 28 heures par semaine. Ce seuil est fixé à 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique et à 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique.

Le licenciement est un mode de cessation définitive des fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Le licenciement pour inaptitude physique est justifié par le fait que l’aptitude physique est une condition qui est exigée pour l’exercice de la fonction.


CIG Versailles - Fiche complète - 2019- 07-18

 







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