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Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité : implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics (Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2019-2020)

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2020



Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité : implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics (Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2019-2020)
La laïcité française est le principe politique et juridique qui garantit, vis-à-vis des convictions, la traduction en actes de la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité". En effet, la laïcité garantit la liberté de conscience et la liberté de religion et de culte, de laquelle découle la liberté vis-à-vis de la religion, et celle de manifester des convictions, quelles qu’elles soient — religieuses ou non —, mais toujours dans les limites de l’ordre public.
En France, l’on peut ainsi pratiquer et promouvoir une religion, mais l’on peut aussi la contester et la critiquer, dans les limites fixées par loi (incitation à la haine, discriminations, etc.). La laïcité suppose ensuite la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses.
C’est de celle-ci que découle 
la stricte neutralité de l’État et de l’Administration publique (laquelle ne s’applique pas aux usagers) qui permet à toutes et tous, quelles que soient leurs convictions ou croyances, d’être égaux devant les services publics et la loi.
Enfin, c’est de cet ensemble que découle notre citoyenneté commune, qui suppose les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes et tous, et qui contribue à l’idéal républicain de fraternité


Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité dans les services publics et leurs implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics (p253)
Les usagers peuvent manifester leur appartenance religieuse dans les limites posées par la loi et sous réserve du bon fonctionnement du service.

- Les agents publics sont tenus de respecter la liberté de religion, de croyance et de manifestation des croyances religieuses des usagers, sous réserve du respect du bon fonctionnement du service et des limitations posées par la loi pour le maintien de l’ordre public.
- Il incombe aux agents publics de garantir le respect de cette liberté, et de faire respecter les limites posées par la loi.
- Les agents publics sont tenus de respecter et de garantir l’égalité de traitement des usagers, sans distinction de religion : toute discrimination fondée sur les opinions religieuses des usagers est strictement interdite (sanctions pénales et disciplinaires).

À l’égard des agents eux-mêmes :

- Les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience, de croyance et de religion. La liberté d’opinion fait l’objet d’une protection spécifique à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Est strictement interdite toute discrimination (lors du recrutement comme en cours de la carrière) en raison notamment de l’appartenance ou non-appartenance à une religion ou d’une pratique religieuse, à titre privé.
- Certains aménagements du temps de travail des agents publics peuvent être autorisés au nom de la liberté religieuse, dans la mesure où ils sont compatibles avec le bon fonctionnement du service public (cf. circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions).
- Les agents publics sont, en revanche, soumis à une obligation de neutralité en adoptant, en permanence, dans l’exercice de leurs fonctions, une attitude neutre sur le plan religieux à l’égard de leurs collègues de travail et des usagers.
- La manifestation d’une opinion religieuse (prosélytisme et expression des convictions religieuses) sur le lieu de travail ou dans l’exercice des fonctions n’est pas autorisée (sanctions disciplinaires).

Le législateur rappelle le rôle primordial du chef de service

- L’article 25 du statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 précitée précise que le chef de service veille au respect des principes déontologiques, dont le principe de laïcité et l’obligation de neutralité, dans les services placés sous son autorité. - Il s’assure également du respect par les agents de son service de la liberté religieuse des usagers et des limites fixées par la loi ou résultant du bon fonctionnement du service. - Il pourra préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité en font partie.

La mise en place de plusieurs actions pour sensibiliser les agents publics à une culture de la laïcité dans la fonction publique.
Les propositions retenues par la ministre de la fonction publique :

- Former tous les agents publics au principe de laïcité, lors de l’entrée dans la fonction publique, après une mobilité ou une promotion ;
- Identifier un référent laïcité dans chaque administration pour accompagner les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sur les obligations de neutralité et l’application du principe de laïcité ;
- Créer un portail Internet commun aux trois versants de la fonction publique recensant les ressources documentaires existantes et les outils ;
- Faire de la journée du 9 décembre une journée d’échanges dans les services pour faire vivre la laïcité dans la fonction publique ;
- Développer un baromètre régulier afin d’identifier et quantifier les difficultés ;
- Élaborer un document d’information sur le principe de laïcité et sa portée à destination des agents nouvellement recrutés.

Gouvernement >> 
Rapport complet
 




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