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Par une décision du 4 octobre 2019, le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été consacré par la fameuse décision dite "Béziers" (CE, 28 décembre 2009, req. n° 304802).
(…)
La décision retient particulièrement l’attention en ce qu’elle confirme la décision des juges du fond de faire application du principe de loyauté contractuelle pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de procéder à une mise en concurrence préalable à la signature du contrat. Le Conseil d’État fournit une double justification à cela :
- d’une part, ce motif d’illégalité n’a eu aucune incidence entre les parties, puisque le délégataire n’aurait pas été avantagé par rapport aux autres parties et le risque d’exploitation n’aurait pas disparu ;
- d’autre part, le syndicat mixte est "seul à l’origine", de ce vice puisqu’il a pris l’initiative de conclure un avenant.
La partie qui participe à la commission de l’illégalité ne peut se prévaloir de sa propre turpitude selon le célèbre adage "Nemo Auditur…" qui trouve à s’appliquer en droit des contrats publics comme en droit privé.
ATMOS Avocats - Analyse complète - 2019-10-10
Conseil d'État N° 419312 - 2019-10-04
(…)
La décision retient particulièrement l’attention en ce qu’elle confirme la décision des juges du fond de faire application du principe de loyauté contractuelle pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de procéder à une mise en concurrence préalable à la signature du contrat. Le Conseil d’État fournit une double justification à cela :
- d’une part, ce motif d’illégalité n’a eu aucune incidence entre les parties, puisque le délégataire n’aurait pas été avantagé par rapport aux autres parties et le risque d’exploitation n’aurait pas disparu ;
- d’autre part, le syndicat mixte est "seul à l’origine", de ce vice puisqu’il a pris l’initiative de conclure un avenant.
La partie qui participe à la commission de l’illégalité ne peut se prévaloir de sa propre turpitude selon le célèbre adage "Nemo Auditur…" qui trouve à s’appliquer en droit des contrats publics comme en droit privé.
ATMOS Avocats - Analyse complète - 2019-10-10
Conseil d'État N° 419312 - 2019-10-04
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