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RH - Actualités

Le principe de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne s'applique pas au secteur public

Rédigé par ID CiTé le 01/08/2016


L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.


Dans un arrêt en date du 1er avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

En conséquence, il appartient au juge administratif, qui ne peut se fonder sur cette seule présomption, d’apprécier au vu des pièces du dossier, s’il existe un lien direct et certain entre la pathologie dont est atteinte le fonctionnaire et le service.

CNRACL - 2016-07-28







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