Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)

Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…)

Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".

Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18

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Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire) - Exclusif Arnaud Gossement /Avocat

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