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Les délégations de fonction aux adjoints doivent être précises et cohérentes avec les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 16 Novembre 2026

Les délégations de fonction aux adjoints doivent être précises et cohérentes avec les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal

En application de l’article L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Il peut également leur accorder une délégation de signature. Tous les adjoints et deux conseillers municipaux ont reçu de telles délégations.

Le troisième adjoint a reçu une délégation de fonction dans les domaines des « finances », complétée par une délégation de signature pour les actes et documents relevant de ce cadre. Celle-ci doit néanmoins s'inscrire dans les limites de la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, qui ne peut souscrire d’emprunts ou de lignes de trésorerie lorsqu’ils excèdent un seuil fixé par la délibération du 26 mai 2020.

La chambre invite la commune à préciser les délégations de fonction aux adjoints pour qu’elles soient cohérentes avec les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal. Les premier, troisième et quatrième adjoints bénéficient d'une délégation pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

En principe, une même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes. La jurisprudence administrative admet néanmoins cette situation sous réserve que l’arrêté de délégation fixe un ordre de priorité entre les intéressés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, le DGS bénéficiait également d’une délégation de signature pour tous les documents relatifs à la gestion du personnel et des carrières des agents. Or, la quatrième adjointe dispose d’une délégation de fonction sur les « ressources humaines » et d’une délégation de signature pour les actes et documents entrant dans ce cadre. Si cette coexistence est possible, le maire doit toutefois veiller à harmoniser l’ensemble des délégations qu’il accorde et, au minimum, établir un ordre de priorité clair.

Enfin, la chambre a identifié des problématiques d’articulation des délégations en matière de commande publique. La chambre invite le maire à veiller à la précision des délégations accordées, ainsi qu’à leur articulation entre elles.


Cour des comptes / CRC Loiret - Délibération du 23 juillet 2026
 








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