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La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un "État au service d’une société de confiance", du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.
Ainsi, elle remplacera bientôt pour la fonction publique les déclarations sociales (DADS-U et DUCS), le prélèvement à la source, puis en 2022 la déclaration d’obligation d’emploi de travailleur handicapé.
L’entrée en DSN ne peut se faire qu’au 1er janvier de l’année en raison du portage du prélèvement à la source par la DSN. La date prévue dans le décret est une date au plus tard, aussi tout employeur qui le souhaite peut devancer l’obligation.
Des règles et outils pour accompagner la mise en place de la DSN
La DGAFP, qui coordonne la mise en place de la DSN dans la fonction publique, a organisé une réunion avec les employeurs des trois versants de la fonction publique le mardi 28 mai afin de les informer des règles et outils mis à leur disposition pour préparer leur passage à la DSN. Y participaient le GIP MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la DSN, la maîtrise d’ouvrage stratégique de la DSN, la DGFIP et la SNCF qui a présenté un bilan de son passage à la DSN. Ce retour d’expérience a été l’occasion d’échanger sur les différents modes d’organisation possibles pour produire la DSN (création d’un pôle dédié aux déclarations sociales à la direction de la paie et mises à jour des données par les structures dans lesquelles les salariés travaillent, comme à la SNCF). La Poste a fait part de sa propre organisation.
Besoin d’aide ? Le site internet dsn-info.fr , une assistance téléphonique et une base de connaissances
Au-delà des rappels sur le contexte institutionnel et des travaux menés avec les éditeurs et organismes de protection sociale, cette réunion était l’occasion de présenter, à un peu plus d’une centaine de représentants des employeurs, les outils documentaires du site dsn-info.fr (ex. fiches consignes), l’assistance téléphonique et une base de connaissances. La Caisse des dépôts et consignations propose une plaquette, des sites d’information personnalisés et une assistance spécifique pour les fonds qu’elle gère.
Quelques employeurs sont intervenus pour demander confirmation de leur date d’obligation, au vu de leur situation spécifique, ou connaître le nombre et le format des retours d’anomalies transmis par les organismes de protection sociale. Il a été également rappelé que la participation au pilote était encore envisageable sous réserve de disponibilité et d’accord de l’éditeur.
Un bilan positif du Pasrau, sorte de phase 1 de la DSN pour les employeurs publics a été tiré après quatre mois d’exploitation. La DGFiP a en particulier souligné les rapides progrès de la qualité des données sur l’identification des employeurs et des agents.
Testez votre DSN
Depuis le 1er juin, un pilote permet aux employeurs et éditeurs de tester leurs DSN comprenant des fonctionnaires. Les déclarations y seront déposées, contrôlées et transmises aux organismes destinataires, principalement l’ACOSS, la CNRACL, le RAFP, l’Ircantec, et la DGFIP. À ce jour 8 éditeurs, 3 auto-éditeurs dont le CISIRH pour la paie gérée par la DGFIP, participent au pilote.
Sec. d'Etat Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-06-07
Pour en savoir plus
Présentation la Déclaration sociale nominative (DSN)
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