Acheteurs publics, ne négligez pas le code source dans le cadre de vos marchés informatiques : à défaut, vous risquez de ne plus pouvoir le modifier ou l’adapter en toute liberté.
Le code source est un élément essentiel d’un logiciel : il constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un langage de programmation informatique, à la base du développement d’un logiciel. Il est indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel.
- Lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins de l’entité publique (y compris les paramétrages), il est légitime que celle-ci puisse accéder au code source et dispose du droit de le modifier ou faire évoluer. Il est donc recommandé de prévoir expressément la livraison de ces codes dans les documents contractuels.
- Lorsque la commande concerne l’utilisation de logiciels standard ("sur étagère"), l’accès au code source n’est généralement pas permis par l’éditeur (lorsque ce logiciel est sous licence "propriétaire" ). Dans certains cas, lorsqu’un logiciel standard dont l’utilisation/ maintenance est stratégique et qu’il est susceptible de ne pas être maintenu par l’éditeur, il pourrait être opportun de prévoir le séquestre des codes sources. Cela signifie qu’en cas de réalisation d’un certain nombre d’événements qui seront prévus dans la convention de séquestre, l’entité publique pourra accéder au code source.
- Lorsque le logiciel est sous licence open-source ou libre, le code source est, par principe, accessible.
En vertu de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le code source produit ou reçu par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public est un document administratif au même titre que les rapports, études, procès-verbaux etc. Il relève donc des conditions et limites d’accès et de réutilisation fixées par le livre III du CRPA.
MINEFE - Communiqué - 2019-03-01
Le code source est un élément essentiel d’un logiciel : il constitue l’ensemble des instructions, écrites dans un langage de programmation informatique, à la base du développement d’un logiciel. Il est indispensable d’en disposer pour auditer, corriger, adapter et faire évoluer le logiciel.
- Lorsque l’achat porte sur des développements spécifiquement réalisés pour les besoins de l’entité publique (y compris les paramétrages), il est légitime que celle-ci puisse accéder au code source et dispose du droit de le modifier ou faire évoluer. Il est donc recommandé de prévoir expressément la livraison de ces codes dans les documents contractuels.
- Lorsque la commande concerne l’utilisation de logiciels standard ("sur étagère"), l’accès au code source n’est généralement pas permis par l’éditeur (lorsque ce logiciel est sous licence "propriétaire" ). Dans certains cas, lorsqu’un logiciel standard dont l’utilisation/ maintenance est stratégique et qu’il est susceptible de ne pas être maintenu par l’éditeur, il pourrait être opportun de prévoir le séquestre des codes sources. Cela signifie qu’en cas de réalisation d’un certain nombre d’événements qui seront prévus dans la convention de séquestre, l’entité publique pourra accéder au code source.
- Lorsque le logiciel est sous licence open-source ou libre, le code source est, par principe, accessible.
En vertu de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le code source produit ou reçu par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public est un document administratif au même titre que les rapports, études, procès-verbaux etc. Il relève donc des conditions et limites d’accès et de réutilisation fixées par le livre III du CRPA.
MINEFE - Communiqué - 2019-03-01