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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a été publiée. Elle contient un nombre important de mesures ayant trait à la construction, notamment en matière de commande publique.
Au sommaire
1/ Dispositions d’application immédiate
- Relèvement temporaire du seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de travaux à 100 000 €
- Nouvelle catégorie de marché public global sectoriel pour les infrastructures linéaires de transport de l’Etat
- Accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique
- Accès des TPE/PME & artisans aux marchés globaux
2/ Dispositions qui nécessiteront des décrets d’application
- Ajout du motif d’intérêt général comme hypothèses de dispenses de publicité et de mise en concurrence
- Introduction de dispositions relatives à des circonstances exceptionnelles
Ordre des Architectes - Synthèse complète
Au sommaire
1/ Dispositions d’application immédiate
- Relèvement temporaire du seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de travaux à 100 000 €
- Nouvelle catégorie de marché public global sectoriel pour les infrastructures linéaires de transport de l’Etat
- Accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique
- Accès des TPE/PME & artisans aux marchés globaux
2/ Dispositions qui nécessiteront des décrets d’application
- Ajout du motif d’intérêt général comme hypothèses de dispenses de publicité et de mise en concurrence
- Introduction de dispositions relatives à des circonstances exceptionnelles
Ordre des Architectes - Synthèse complète
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