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Restauration scolaire

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires au principe de laïcité

Rédigé par ID CiTé le 14/12/2020



Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires au principe de laïcité
Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.

Le 29 septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que "le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public".

La ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers ont attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui l’a annulée. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette annulation. La commune de Chalon-sur-Saône s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge tout d’abord qu’il n’existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. Le principe de laïcité, inscrit à l’article premier de la Constitution, interdit en effet à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Il juge en revanche que ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution. Dès lors, il confirme l’annulation de la décision du conseil municipal de Chalon-sur-Saône, qui n’était fondée que sur les principes de laïcité et de neutralité du service public.

Enfin, le Conseil d’État précise que lorsque les collectivités qui ont fait le choix d’assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d’organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent.


CONSEIL D'ETAT N° 426483 - 2020-12-11


Conclusion  de M. Laurent Cytermann, Rapporteur public
"Ces conclusions ne sont pas libres de droits . (…) Toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur."


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Menus sans porc à la cantine : à nouveau déjugé, le maire de Chalon persiste notamment sur son refus d'établir un "fichage religieux" illégal

Alors que le conseil d’État annulait l’arrêté municipal de 2015 à propos du menu unique dans les cantines de Chalon, le maire Gilles Platret prend la plume pour annoncer qu'il ne rétablira pas les menus de substitution.
Extrait "le Conseil d’État supprime la disposition du règlement intérieur de la Ville de Chalon-sur-Saône interdisant la distribution de repas de substitution en cas de service d’un plat contenant un aliment proscrit par des convictions religieuses, au motif totalement erroné que la Ville n’aurait pas apporté la preuve du fichage inévitable des élèves ne consommant pas de porc dans les cantines.
Si j’ai bien noté que le Conseil d’État ne fait obligation à la Ville de Chalon de réintroduire des menus de substitution dans ses cantines, la laissant donc libre de l’organisation de son service de restauration scolaire, je regrette dans cette décision un certain manque de courage qui ne peut qu’encourager par ailleurs le séparatisme, dont il est tant question aujourd’hui.
En effet, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État, il est avéré que le système des plats de substitution ne peut être institué que si un listing des familles concernées est préalablement établi, listing qui est dans les faits un fichage religieux et donc parfaitement illégal
."
Journal de Saône-et-Loire 
- Article complet
2020-12-11
 







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