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La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier est activement soutenue par les associations d’élus, et vise à confirmer la possibilité pour des collectivités locales de différents niveaux d’être actionnaires de la même Entreprise publique locale (Sem, Spl ou SemOp), possibilité fortement remise en cause par un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018.
Sécuriser l’actionnariat des Spl et des Sem
À cette fin, le texte adopté par le Sénat précise que la réalisation de l’objet d’une Epl "concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements des collectivités qui en sont actionnaires". Il s’agit donc d’assurer la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves et qui est reconnu comme tel par les actionnaires présents de longue date aux côtés des collectivités locales dans les Sem, sans conférer de droit ou d’avantage supplémentaire aux Epl par rapport aux autres modes de gestion.
Les Epl s’inscrivent en effet dans une conception moderne de l’action publique, en particulier la mutualisation entre collectivités locales. Ce texte vise simplement à clarifier la situation tout en restant fidèles à l’esprit des textes fondateurs des Epl comme aux évolutions constatées en France et en Europe.
Au sommaire
Contribuer à la préparation du livre blanc sur l’économie mixte, priorité de la Fédération en 2019
Accompagner le déploiement réussi de la SemOp
Quelles coopérations avec l’ESS et l’économie circulaire sur les territoires ?
Anticiper les enjeux de l’actualité européenne en 2019-2020
Présentation de l’étude Financement des Epl
Fédération des EPL - Communiqué complet- 2019-04-26
Sécuriser l’actionnariat des Spl et des Sem
À cette fin, le texte adopté par le Sénat précise que la réalisation de l’objet d’une Epl "concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements des collectivités qui en sont actionnaires". Il s’agit donc d’assurer la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves et qui est reconnu comme tel par les actionnaires présents de longue date aux côtés des collectivités locales dans les Sem, sans conférer de droit ou d’avantage supplémentaire aux Epl par rapport aux autres modes de gestion.
Les Epl s’inscrivent en effet dans une conception moderne de l’action publique, en particulier la mutualisation entre collectivités locales. Ce texte vise simplement à clarifier la situation tout en restant fidèles à l’esprit des textes fondateurs des Epl comme aux évolutions constatées en France et en Europe.
Au sommaire
Contribuer à la préparation du livre blanc sur l’économie mixte, priorité de la Fédération en 2019
Accompagner le déploiement réussi de la SemOp
Quelles coopérations avec l’ESS et l’économie circulaire sur les territoires ?
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