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Libre choix du consommateur dans le cyberespace - le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques - Texte adopté en 1ère lecture, en navette

Rédigé par ID CiTé le 20/02/2020



Libre choix du consommateur dans le cyberespace - le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques - Texte adopté en 1ère lecture, en navette
Cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices".

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des amendements renforçant les pouvoirs de contrôle des autorités en charge de la concurrence sur les algorithmes.
Ils se sont vigoureusement opposés au Gouvernement sur la meilleure stratégie à poursuivre pour définir une nouvelle régulation économique des "géants du Net". À la nécessité d’attendre un hypothétique accord au niveau européen avancée par le secrétaire d’État en charge du numérique, les sénateurs ont opposé celle de mettre fin aux atermoiements constatés depuis des années en la matière, pour agir enfin à la racine de tous les maux prêtés - à tort ou à raison - à ces "Big Tech" : leur domination économique excessive.

Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi, après l'avoir modifiée afin notamment de :
- reprendre la définition de l'interopérabilité retenue dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) en précisant qu’il s’agit de "la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre" (art.4) ;
- préciser que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise (art. 7) ;
- prévoir que l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF ont, dans le cadre de leurs missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes ( art. 7 et art.8 A) ;
- ne pas limiter la lutte contre les interfaces trompeuses aux seuls grands opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasserait un seuil de nombre de connexions défini par décret (art. 8 A).


Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-02-19
 







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