Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, dont la réglementation nationale contrevient au droit de l'Union sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE ). Le droit de l'Union impose que les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union soient valables cinq ans ou aient une durée de validité correspondant à la durée du séjour envisagée par la personne.
Le droit français dispose que les cartes de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union doivent avoir une durée de validité limitée si le citoyen de l'Union est soit économiquement inactif (retraité ou étudiant, par exemple), soit employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée. Si une carte de séjour n'a pas une durée de validité raisonnable, le membre de la famille concerné peut ne pas pouvoir trouver un emploi, ce qui a alors une incidence sur le citoyen de l'Union qui pourrait devoir quitter la France.
La lettre de mise en demeure adressée ce jour à la France fait suite aux nombreuses plaintes de citoyens de l'Union et aux nombreuses discussions menées avec les autorités françaises sur le sujet. Si la France n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.
Commission européenne - Procédures d'infraction - 2019-07-25
Le droit français dispose que les cartes de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union doivent avoir une durée de validité limitée si le citoyen de l'Union est soit économiquement inactif (retraité ou étudiant, par exemple), soit employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée. Si une carte de séjour n'a pas une durée de validité raisonnable, le membre de la famille concerné peut ne pas pouvoir trouver un emploi, ce qui a alors une incidence sur le citoyen de l'Union qui pourrait devoir quitter la France.
La lettre de mise en demeure adressée ce jour à la France fait suite aux nombreuses plaintes de citoyens de l'Union et aux nombreuses discussions menées avec les autorités françaises sur le sujet. Si la France n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.
Commission européenne - Procédures d'infraction - 2019-07-25
Dans la même rubrique
-
Circ. - Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
-
Actu - Les maires des petites villes demandent un véritable statut de l’élu local ainsi que des moyens financiers suffisants pour l’action locale
-
Actu - Réveillons la démocratie dans nos communes !
-
RM - Inscription des personnes « Mortes pour la France » sur les monuments aux morts - Inscription facultative dans les autres communes où le défunt a un lien
-
Actu - Communes rurales et banlieues : Faire République ensemble
Déconnexion
