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Démocratie locale - Citoyenneté

Libre circulation des personnes: la Commission demande instamment à la France de veiller à ce que les membres de la famille de citoyens de l'Union puissent jouir de leurs droits

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2019



Libre circulation des personnes: la Commission demande instamment à la France de veiller à ce que les membres de la famille de citoyens de l'Union puissent jouir de leurs droits
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, dont la réglementation nationale contrevient au droit de l'Union sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE ). Le droit de l'Union impose que les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union soient valables cinq ans ou aient une durée de validité correspondant à la durée du séjour envisagée par la personne.

Le droit français dispose que les cartes de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union doivent avoir une durée de validité limitée si le citoyen de l'Union est soit économiquement inactif (retraité ou étudiant, par exemple), soit employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée. Si une carte de séjour n'a pas une durée de validité raisonnable, le membre de la famille concerné peut ne pas pouvoir trouver un emploi, ce qui a alors une incidence sur le citoyen de l'Union qui pourrait devoir quitter la France. 

La lettre de mise en demeure adressée ce jour à la France fait suite aux nombreuses plaintes de citoyens de l'Union et aux nombreuses discussions menées avec les autorités françaises sur le sujet. Si la France n'agit pas dans les deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Commission européenne - Procédures d'infraction - 2019-07-25

 







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