Si l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le contrat de recrutement d'un collaborateur de groupe d'élus est conclu pour une durée maximale de trois ans dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée, ces dispositions ne signifient pas que l'engagement ne pourrait prendre fin qu'avec le terme de ce mandat ;
En l'espèce, en indiquant, dans la décision en litige, que "la disparition du groupe politique auprès duquel vous avez été recruté... met fin au mandat de votre autorité fonctionnelle et prive le groupe des crédits nécessaires à la prise en charge de votre rémunération", le président de la région n'a pas prétendu, contrairement à ce que soutient l'appelant, que le contrat de M. F... avait pris fin avec le mandat du président du groupe initial, mais seulement que ce dernier, n'étant plus président de groupe, était dépourvu des moyens lui permettant de solliciter du président de région la poursuite du contrat de M. F... ;
Le licenciement de M. F... a été décidé par le président de région, seule autorité compétente pour prendre cette décision ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le licenciement serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales doit être écarté...
CAA de MARSEILLE N°16MA04401 - 2018-09-25
En l'espèce, en indiquant, dans la décision en litige, que "la disparition du groupe politique auprès duquel vous avez été recruté... met fin au mandat de votre autorité fonctionnelle et prive le groupe des crédits nécessaires à la prise en charge de votre rémunération", le président de la région n'a pas prétendu, contrairement à ce que soutient l'appelant, que le contrat de M. F... avait pris fin avec le mandat du président du groupe initial, mais seulement que ce dernier, n'étant plus président de groupe, était dépourvu des moyens lui permettant de solliciter du président de région la poursuite du contrat de M. F... ;
Le licenciement de M. F... a été décidé par le président de région, seule autorité compétente pour prendre cette décision ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le licenciement serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales doit être écarté...
CAA de MARSEILLE N°16MA04401 - 2018-09-25