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RH - Jurisprudence

Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2020



Licenciement pour un motif d'insuffisance professionnelle - Rappel des conditions d'accès au dossier et notamment du délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel ".

Pour statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme B..., la cour a jugé que cette dernière avait été mise à même de procéder à la consultation de son dossier et de présenter utilement ses observations préalablement à la décision du 13 avril 2015 prononçant son licenciement.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courriel du 30 mars 2015, l'administration a invité la requérante à consulter son dossier le 9 avril 2015 entre 11h30 et 12h30, soit quelques heures avant l'entretien préalable à son licenciement fixé le même jour à 14h30.
Par ailleurs, après avoir consulté son dossier, Mme B... n'a disposé que de la seule journée du vendredi 10 avril 2015 pour préparer sa défense avant l'intervention de la décision prononçant son licenciement le lundi 13 avril 2015.

En retenant que la décision attaquée avait été prise au terme d'une procédure régulière, la cour a donc entaché son appréciation d'une dénaturation qui justifie l'annulation de son arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B....

Conseil d'État N° 428272 - 2020-07-10

 







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