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Domaines public et privé - Forêts

Lieux publics ouverts aux tournages et événements : consultez le guide !

Rédigé par ID CiTé le 21/03/2019



Lieux publics ouverts aux tournages et événements : consultez le guide !
L’APIE vient de publier un nouveau document intitulé " Ouvrir ses espaces publics aux tournages et événements " , qui remplace les fiches pour comprendre " Ouvrir ses espaces publiques aux événements privés"  et " Ouvrir ses espaces publics aux tournages de films" .
Cette mise à jour présente notamment les évolutions du cadre juridique et de nouvelles formes de valorisation des espaces publics.

Sécuriser la conception et l'exploitation de son logo
Le cahier pratique 
Sécuriser la conception et l'exploitation de son logo  vient d'être mis à jour, tant sur l'aspect marque que sur l'aspect droit d'auteur, avec notamment l'ajout d'un volet sur les dessins et modèles.

Respecter le droit moral de l’auteur d’une œuvre
Vous souhaitez exploiter une image, une vidéo ou le contenu d'un ouvrage dont vous n'êtes pas l'auteur ? Attention, la loi impose à l'utilisateur plusieurs obligations pour respecter le droit moral de l'auteur sur son œuvre.

Il s'agit, en particulier :
- de mentionner le nom de l’auteur en relation avec l’œuvre. 
- de respecter l’œuvre, 
- de ne pas divulguer, sans le consentement de l’auteur, une œuvre qui n’était pas destinée à la publication

En outre, il existe un droit pour l’auteur de retirer l’œuvre de la publication, sous conditions notamment d’indemniser le préjudice que cela pourrait causer à ses co-contractants.

Ces obligations s’appliquent sans limitation de temps, même après l’entrée dans le domaine public.
Le fait d’avoir l’autorisation d’utiliser un contenu ne dispense pas du respect du droit moral. Il n’est d’ailleurs pas transmissible par contrat (à un employeur, à l’État…) et une mention de renonciation de l’auteur à l’exercer, dans un contrat, serait nulle.

A noter : des aménagements légaux sont prévus pour les logiciels afin de faciliter leur exploitation et pour les œuvres réalisées par les agents publics dans l’exercice des leurs fonctions ou sur instructions, afin de tenir compte des nécessités du service.

APIE - Analyse complète - 2019-02-26

Se former à la propriété intellectuelle dans l'administration
APIE - Communiqué - 2019-02-26










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