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Le recours : Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, imposée par le Gouvernement.
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire.
Le juge observe que les cérémonies religieuses exposent les participants à un risque de contamination d’autant plus élevé qu’elles ont lieu dans un espace clos, de taille restreinte, pendant une durée importante, avec un grand nombre de personnes, et s’accompagnent de prières récitées à haute voix ou de chants, de gestes rituels impliquant des contacts, des déplacements, ou encore des échanges entre les participants.
C’est pourquoi les conditions d’accès et de présence dans les lieux de culte doivent être réglementées pour limiter les contaminations, la liberté de culte devant être conciliée avec l'objectif de protection de la santé reconnu par la Constitution.
Toutefois, en ce début d’allègement du confinement, aucune des autres activités de nouveau autorisées (commerces "non essentiels" notamment) n’est soumise à une limite du nombre de personnes fixée indépendamment de la superficie des locaux. La particularité des cérémonies religieuses ne suffit pas à justifier le plafond de 30 personnes imposé à tous les établissements de culte quelle que soit leur taille.
Le juge a ainsi estimé que ce plafond était disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et que le Gouvernement avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte.
CONSEIL D'ETAT N°s 446930, 446941, 446968, 446975 - 2020-11-29
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire.
Le juge observe que les cérémonies religieuses exposent les participants à un risque de contamination d’autant plus élevé qu’elles ont lieu dans un espace clos, de taille restreinte, pendant une durée importante, avec un grand nombre de personnes, et s’accompagnent de prières récitées à haute voix ou de chants, de gestes rituels impliquant des contacts, des déplacements, ou encore des échanges entre les participants.
C’est pourquoi les conditions d’accès et de présence dans les lieux de culte doivent être réglementées pour limiter les contaminations, la liberté de culte devant être conciliée avec l'objectif de protection de la santé reconnu par la Constitution.
Toutefois, en ce début d’allègement du confinement, aucune des autres activités de nouveau autorisées (commerces "non essentiels" notamment) n’est soumise à une limite du nombre de personnes fixée indépendamment de la superficie des locaux. La particularité des cérémonies religieuses ne suffit pas à justifier le plafond de 30 personnes imposé à tous les établissements de culte quelle que soit leur taille.
Le juge a ainsi estimé que ce plafond était disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et que le Gouvernement avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est la liberté de culte.
CONSEIL D'ETAT N°s 446930, 446941, 446968, 446975 - 2020-11-29
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