Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires

Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

>> Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"- infection par le virus SARS-CoV-2."

JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: SSAZ2008745A

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