Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré.
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par un centre hospitalier au titre des contrats successivement conclus avec un praticien contractuel à compter du 1er décembre 2002 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats.
La demande indemnitaire du requérant ayant été présentée en 2014, le centre hospitalier était fondé à lui opposer, devant les juges du fond, l'exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 1er décembre 2002 au 1er décembre 2008.
Conseil d'État N° 423986 - 2020-09-28
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par un centre hospitalier au titre des contrats successivement conclus avec un praticien contractuel à compter du 1er décembre 2002 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats.
La demande indemnitaire du requérant ayant été présentée en 2014, le centre hospitalier était fondé à lui opposer, devant les juges du fond, l'exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 1er décembre 2002 au 1er décembre 2008.
Conseil d'État N° 423986 - 2020-09-28