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Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
>> Pour accroître l'offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre les situations de mal logement, l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a permis aux organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative d'habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de cette loi. Le décret est pris pour son application et énumère les missions qui peuvent être confiées à ces personnels. Ces missions concernent la recherche de logements en vue de leur location à des travailleurs saisonniers, l'entremise entre un propriétaire de logement et un travailleur saisonnier ou son employeur et l'entremise entre un employeur et son salarié, travailleur saisonnier.
Publics concernés : organismes agréés conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, collectivités territoriales, propriétaires bailleurs, travailleurs saisonniers et leurs employeurs.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 - NOR: LOGL1827871D
>> Pour accroître l'offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre les situations de mal logement, l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a permis aux organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative d'habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de cette loi. Le décret est pris pour son application et énumère les missions qui peuvent être confiées à ces personnels. Ces missions concernent la recherche de logements en vue de leur location à des travailleurs saisonniers, l'entremise entre un propriétaire de logement et un travailleur saisonnier ou son employeur et l'entremise entre un employeur et son salarié, travailleur saisonnier.
Publics concernés : organismes agréés conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, collectivités territoriales, propriétaires bailleurs, travailleurs saisonniers et leurs employeurs.
JORF n°0058 du 9 mars 2019 - NOR: LOGL1827871D
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