Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Ce décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ.
En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent décret fixe aussi les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. Le présent décret opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ.
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ; ménages primo-accédant à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : LOGL1917306D
>> Ce décret modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de l'éco-PTZ.
En application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent décret fixe aussi les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés et renvoie la définition des modalités de cet allongement à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du logement. Le présent décret opère un renvoi similaire pour le même allongement de délai associé au PTZ.
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ; ménages primo-accédant à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres d'avances émises à compter de sa publication à l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
JORF n°0298 du 10 décembre 2020 - NOR : LOGL1917306D