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Entreprises publiques locales - SEM

Logements de gendarmes et policiers portés par les Sem - Les collectivités territoriales pourront apporter des garanties d’emprunt

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/10/2020 )



Logements de gendarmes et policiers portés par les Sem - Les collectivités territoriales pourront apporter des garanties d’emprunt
L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "loi ELAN") est en effet venu ajouter à l'article L. 481-1 dans le Code de la construction  (CCH) un alinéa qui permet aux sociétés d'économie mixtes (SEM) de "réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries."

Si le CCH prévoit donc que les SEM peuvent exercer cette activité, il ne prévoit pas expressément qu'elles peuvent bénéficier des garanties d'emprunt par les collectivités territoriales au titre de cette activité, comme cela est prévu à l'article L. 312-3-1 pour les organismes HLM.

Sans que la loi ne le prévoit expressément, les SEM sont bien compétentes pour réaliser et gérer des logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du CCH, et peuvent donc bénéficier de garanties d'emprunt exonérées de ratios prudentiels prévues par la combinaison de l'article L. 312-3-1 du CCH et des articles L. 2252-2 (pour les communes), L. 3231-4-1 (pour les départements) et L. 4253-2 (pour les régions), du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et ce, même si ces SEM ne sont pas spécifiquement citées par l'article L. 322-3-1 du CCH.


Assemblée Nationale - R.M. N° 27373 - 2020-09-29

 











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