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"Loi 5G", mission accomplie pour la commission sénatoriale: réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité (Mission d'information)

Rédigé par ID CiTé le 20/11/2020



"Loi 5G", mission accomplie pour la commission sénatoriale: réduire l’exposition des réseaux 5G au risque de sécurité (Mission d'information)
Alors que débute la commercialisation des offres de téléphonie mobile de cinquième génération, le rapport des sénateurs dresse un bilan positif de l’application de la loi du 1er août 2019 relative à l’exploitation des réseaux mobiles de cinquième génération (5G).

Sur les 157 demandes examinées par l’ANSSI en 2020, toutes celles ayant fait l’objet d’une décision de refus (22) ou d’une décision d’autorisation pour une durée inférieure à la durée maximale autorisée (53) ont porté sur des équipements Huawei. Pour les sénateurs, ce résultat est bien conforme à l’objectif de la loi, qui est de réduire les risques de sécurité liés au développement de la technologie 5G.

Les sénateurs relèvent que des autorisations - de durée réduite - ont cependant été délivrées pour des équipements Huawei, quand les conditions en termes de sécurité le permettaient.
Contrairement à d’autres pays, la France en effet, a fait le choix de ne pas exclure le fournisseur, afin notamment de tenir compte des contraintes économiques des opérateurs et de l’équilibre du marché. Le rapport ne se prononce pas sur la question de l’indemnisation, soumise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel (QPC).

Christian Cambon (Les Républicains - Val‑de‑Marne), président de la commission, a évoqué le chemin parcouru en matière de cybersécurité depuis la création de l’ANSSI il y a dix ans. "Mais il reste encore beaucoup à faire pour amener les différents acteurs, publics et privés, à prendre conscience des menaces et à s’en protéger", a-t-il affirmé. Le rapport plaide pour une accélération de la désignation des opérateurs de services essentiels (OSE) et pour une mise en œuvre rapide de la réforme de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) censée permettre une meilleure gouvernance interministérielle de ces questions. Le rapport se félicite, en outre, de l’essaimage prochain de l’ANSSI en direction du pôle cyber de Rennes et du campus cyber de la Défense, qui participe à la structuration d’un écosystème français de la cybersécurité.


Sénat - Commission - 2020/11-19
 







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