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Dossier législatif - Passage en commission >> La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté, mercredi 6 mars, des modifications substantielles au projet de loi d’orientation des mobilités. Afin de lui donner les moyens de ses ambitions et de combler ses lacunes, elle a adopté 240 amendements, dont 150 du rapporteur, avec quatre objectifs principaux.
Prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport
La commission a sanctuarisé les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France afin qu’elles ne dépendent plus de recettes fluctuantes et imprévisibles comme les amendes radars. Elle a également affecté à cette dernière l’intégralité du produit de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) décidée en 2014 . "Nous sommes très inquiets au sujet de la soutenabilité financière de la programmation des infrastructures de transport prévue par le texte pour les cinq ans à venir. D’ores et déjà, le niveau réel des investissements de l’État prévu pour 2019 sera 200 millions d’euros en‑dessous de ce que le projet de loi prévoit !", a indiqué le rapporteur Didier Mandelli.
Donner des moyens aux collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches de la mobilité
La commission a donné aux territoires ruraux des moyens financiers pour organiser des services de mobilité en étendant le versement mobilité, en attribuant une partie du produit de la TICPE aux collectivités dont les ressources sont insuffisantes, et en fléchant les certificats d’énergie vers la mobilité propres . "Le texte du Gouvernement donnait aux collectivités les compétences et les outils mais pas les moyens ! Ces mesures doivent permettre la mise en place de vraies alternatives à la voiture individuelle, au profit des habitants des territoires ruraux dont les revendications sont au cœur de la crise des gilets jaunes", a indiqué le président de la commission Hervé Maurey.
Encourager les modes de transports peu polluants
La commission a adopté des mesures importantes visant à favoriser les mobilités actives comme le vélo (schéma national des véloroutes et des voies vertes, stationnement conforté pour les vélos dans et aux abords des gares, itinéraires piétons et cyclables prévus par les plans de mobilité), à encourager le développement desvéhicules à faibles émissions et à soutenir le transport fluvial.
Accélérer la révolution des nouvelles mobilités
La commission a permis aux collectivités de réguler les services de "free-floating" (trottinettes, vélos, gyropodes en libre-service) en les soumettant à un régime d’autorisation préalable.
Enfin, la commission a considéré qu’il était impératif que le Gouvernement dépose en séance un amendement prévoyant la possibilité de transférer aux régions la gestion de certaines petites lignes ferroviaires, afin que le Sénat puisse se prononcer sur ce sujet essentiel pour le désenclavement des territoires.
Débat en séance publique à partir du 19 mars.
Sénat - Commission - 201-03-06
La synthèse du rapport de Didier MANDELLI
Prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport
La commission a sanctuarisé les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France afin qu’elles ne dépendent plus de recettes fluctuantes et imprévisibles comme les amendes radars. Elle a également affecté à cette dernière l’intégralité du produit de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE) décidée en 2014 . "Nous sommes très inquiets au sujet de la soutenabilité financière de la programmation des infrastructures de transport prévue par le texte pour les cinq ans à venir. D’ores et déjà, le niveau réel des investissements de l’État prévu pour 2019 sera 200 millions d’euros en‑dessous de ce que le projet de loi prévoit !", a indiqué le rapporteur Didier Mandelli.
Donner des moyens aux collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches de la mobilité
La commission a donné aux territoires ruraux des moyens financiers pour organiser des services de mobilité en étendant le versement mobilité, en attribuant une partie du produit de la TICPE aux collectivités dont les ressources sont insuffisantes, et en fléchant les certificats d’énergie vers la mobilité propres . "Le texte du Gouvernement donnait aux collectivités les compétences et les outils mais pas les moyens ! Ces mesures doivent permettre la mise en place de vraies alternatives à la voiture individuelle, au profit des habitants des territoires ruraux dont les revendications sont au cœur de la crise des gilets jaunes", a indiqué le président de la commission Hervé Maurey.
Encourager les modes de transports peu polluants
La commission a adopté des mesures importantes visant à favoriser les mobilités actives comme le vélo (schéma national des véloroutes et des voies vertes, stationnement conforté pour les vélos dans et aux abords des gares, itinéraires piétons et cyclables prévus par les plans de mobilité), à encourager le développement desvéhicules à faibles émissions et à soutenir le transport fluvial.
Accélérer la révolution des nouvelles mobilités
La commission a permis aux collectivités de réguler les services de "free-floating" (trottinettes, vélos, gyropodes en libre-service) en les soumettant à un régime d’autorisation préalable.
Enfin, la commission a considéré qu’il était impératif que le Gouvernement dépose en séance un amendement prévoyant la possibilité de transférer aux régions la gestion de certaines petites lignes ferroviaires, afin que le Sénat puisse se prononcer sur ce sujet essentiel pour le désenclavement des territoires.
Débat en séance publique à partir du 19 mars.
Sénat - Commission - 201-03-06
La synthèse du rapport de Didier MANDELLI
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