LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
>> Parmi les principales dispositions
- La loi prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette revalorisation s'élève à 183 euros nets de plus par mois depuis le 1er décembre 2020 pour les personnels des hôpitaux publics (aides-soignants, infirmiers...).
- La loi traduit également le plan d'investissement destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de la dette hospitalière.
- Un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros est instauré à partir du 1er septembre 2021. Il doit remplacer le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public). Ce nouveau forfait, qui sera pris en charge par les complémentaires santé, sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois sont exonérés
- D'autres crédits sont inscrits pour poursuivre pendant deux ans le remboursement intégral des téléconsultations et développer les hôtels hospitaliers et les maisons de naissance (structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques dit "naturels").
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Organiser le 5e branche dédiée à l'autonomie
La branche sera gérée par la CNSA, dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.
- 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions en 2022 vont être débloqués pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Ces enveloppes seront versées aux départements qui participent à la revalorisation des salaires des aides à domicile.
- La mise en place d'une aide à la vie partagée (AVP) accélérera le développement de l'habitat inclusif, formule alternative à l'hébergement en EHPAD.
- L'allongement du congé de paternité et du congé d'adoption
Le congé paternité sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires, dès le 1er juillet 2021. 260 millions d'euros sont inscrits pour financer la mesure en 2021. Par an, son coût est estimé à 520 millions d'euros.
Le congé pour adoption est porté de 10 à 16 semaines jours pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance).
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Les autres mesures
- En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est poursuivie. L'allocation, qui sera désormais à la charge de la branche maladie, passera à 800 euros par mois (contre 750 euros par mois actuellement).
- IVG - Pendant trois ans, à titre expérimental, les sages-femmes pourront pratiquer des IVG chirurgicales. La pratique du tiers-payant intégral pour les actes liés à une IVG est rendue obligatoire.
- Le tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier 100% Santé (reste à charge zéro pour l'optique, l'audiologie et le dentaire) est généralisé en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.
- Plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale complètent le texte comme la possible annulation automatique des numéros de sécurité sociale ou le déconventionnement d'office des professionnels de santé qui récidivent en matière de fraude.
JORF n°0302 du 15 décembre 2020 - NOR : ECOX2023815L
>> Parmi les principales dispositions
- La loi prévoit une revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette revalorisation s'élève à 183 euros nets de plus par mois depuis le 1er décembre 2020 pour les personnels des hôpitaux publics (aides-soignants, infirmiers...).
- La loi traduit également le plan d'investissement destiné à redonner des marges financières aux établissements de santé et médico-sociaux. 13 milliards d’euros permettront de refinancer un tiers de la dette hospitalière.
- Un Forfait Patient Urgences (FPU) de 18 euros est instauré à partir du 1er septembre 2021. Il doit remplacer le ticket modérateur actuellement pratiqué (de 19 euros en moyenne à l'hôpital public). Ce nouveau forfait, qui sera pris en charge par les complémentaires santé, sera dû par les assurés pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation. Les patients en affection de longue durée (ALD) et les invalides de guerre bénéficieront d'un forfait réduit de 8 euros. Les femmes enceintes à partir du 6e mois et les nourrissons de moins d'un mois sont exonérés
- D'autres crédits sont inscrits pour poursuivre pendant deux ans le remboursement intégral des téléconsultations et développer les hôtels hospitaliers et les maisons de naissance (structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques dit "naturels").
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Organiser le 5e branche dédiée à l'autonomie
La branche sera gérée par la CNSA, dont elle reprend l’ensemble des dépenses auxquelles va s’ajouter l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour 2021, cette branche sera financée à hauteur de 2,5 milliards d'euros.
- 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions en 2022 vont être débloqués pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Ces enveloppes seront versées aux départements qui participent à la revalorisation des salaires des aides à domicile.
- La mise en place d'une aide à la vie partagée (AVP) accélérera le développement de l'habitat inclusif, formule alternative à l'hébergement en EHPAD.
- L'allongement du congé de paternité et du congé d'adoption
Le congé paternité sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires, dès le 1er juillet 2021. 260 millions d'euros sont inscrits pour financer la mesure en 2021. Par an, son coût est estimé à 520 millions d'euros.
Le congé pour adoption est porté de 10 à 16 semaines jours pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge. Le versement de la prime de naissance est avancé dès le 7e mois de grossesse (au lieu actuellement de deux mois après la naissance).
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Les autres mesures
- En 2021, la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est poursuivie. L'allocation, qui sera désormais à la charge de la branche maladie, passera à 800 euros par mois (contre 750 euros par mois actuellement).
- IVG - Pendant trois ans, à titre expérimental, les sages-femmes pourront pratiquer des IVG chirurgicales. La pratique du tiers-payant intégral pour les actes liés à une IVG est rendue obligatoire.
- Le tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier 100% Santé (reste à charge zéro pour l'optique, l'audiologie et le dentaire) est généralisé en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2022.
- Plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude sociale complètent le texte comme la possible annulation automatique des numéros de sécurité sociale ou le déconventionnement d'office des professionnels de santé qui récidivent en matière de fraude.
JORF n°0302 du 15 décembre 2020 - NOR : ECOX2023815L