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Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2019 (Conseil des Ministres – Projet de loi)

Mis en ligne par ID CiTé le 08/11/2019



Loi de finances rectificative pour 2019 (Conseil des Ministres – Projet de loi)
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2019.

1/ Financement des mesures d’urgence
En dépit d’une budgétisation sincère, ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.

2/ Le solde budgétaire s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
Grâce à ces efforts, le déficit public se redresserait à la fois par rapport à l’exécution 2018 (3,1 % dont 0,8 % liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges, contre 2,5 % en 2018), mais également par rapport à la prévision associée à la loi de finances pour 2019 (amélioration de 0,1 %). D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 milliards d’euros.

Ceci résulte principalement :
La norme de dépenses pilotables de l’État sera inférieure de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Cet effort représente le concours, en dépense, du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales, au-delà du moindre coût constaté de la charge de la dette ;
Les recettes fiscales sont révisées à la hausse de 5,7 milliards d’euros, les recettes non fiscales de 1,9 milliards d’euros et le solde des comptes spéciaux de 800 millions d’euros.

3/ Absence de recours au décret d’avance.

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Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources. Il s’agit d’ajuster les recettes des comptes d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et "Transition énergétique » et de modifier les plafonds de certaines taxes affectées, à savoir d’une part, la compensation du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, qui est supprimée, dès lors que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et d’autre part, le relèvement, à 140 millions d’euros, du plafond de la contribution vie étudiante et de campus.

Gouvernement – Projet de loi en Conseil des Ministres – 2019-11-07

 




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